Fin de bail et vente

padres32 -  
 marmenard -
Bonjour,

j'habite dans maison depuis trois ans ,mon proprietaire vient de me signifier la fin de mon bail car il veut vendre sa maison et habiter dans la mienne. le probleme n'est pas la le crepis de la maison et couleur ocre rouge avec la pluie il ces produit des eclabousure sur les mur ,il voudrait m'obliger a nettoyer les murs de la maison ;
a t'il le droit!
merci de votre reponse

1 réponse

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Fin de bail pour vente dans la bonne forme ? je doute
    Ce que dit la loi
    Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
    Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
    La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
    Références
    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
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