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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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12 avril 2021
231
28 juil. 2011 à 08:04
28 juil. 2011 à 08:04
Le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie est hors de l'actif successoral, et soumis à des règles différentes de celles qui régissent la succession.
Les droits à payer dépendent de la date de souscription du contrat, et de la date de versement des primes par votre amie décédée.
Supposons que le contrat ait été souscrit après le 13-10-98 (donnez moi la date si ce n'est pas le cas)
- pour les primes versées avant 70 ans, le plafond d'exonération des droits est de 152500€ par bénéficiaire. Le conjoint ou concubin pacsé est totalement exonéré.
- pour les primes versées après 70 ans, n'ayant pas de lien de famille avec le souscripteur décédé (votre amie), vous êtes exonérée de droits jusqu'à 1520€,
au delà de ce seuil vous payez 60% de droits. Les neveux sont exonérés jusqu'à 7598€, et payent 55% de droits au delà de ce seuil.
Je ne comprends pas comment transférer les capitaux reçus sur votre contrat d'assurance vie, ou sur un nouveau contrat, peut réduire ces droits.
Les droits à payer dépendent de la date de souscription du contrat, et de la date de versement des primes par votre amie décédée.
Supposons que le contrat ait été souscrit après le 13-10-98 (donnez moi la date si ce n'est pas le cas)
- pour les primes versées avant 70 ans, le plafond d'exonération des droits est de 152500€ par bénéficiaire. Le conjoint ou concubin pacsé est totalement exonéré.
- pour les primes versées après 70 ans, n'ayant pas de lien de famille avec le souscripteur décédé (votre amie), vous êtes exonérée de droits jusqu'à 1520€,
au delà de ce seuil vous payez 60% de droits. Les neveux sont exonérés jusqu'à 7598€, et payent 55% de droits au delà de ce seuil.
Je ne comprends pas comment transférer les capitaux reçus sur votre contrat d'assurance vie, ou sur un nouveau contrat, peut réduire ces droits.
JJLGLL
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3 août 2011 à 22:02
3 août 2011 à 22:02
Bonjour,
Si je comprends bien, le mari de votre amie avait souscrit en 1997 un contrat, en désignant comme bénéficiaire votre amie. Le décès du mari a dénoué ce contrat, et votre amie a touché le capital correspondant. Je ne comprends pas pourquoi il n'était pas possible de verser ces capitaux su le contrat souscrit par votre amie.
Elle est âgée de 90 ans, donc tous les versements sur ses 3 contrats ont été fait après 70 ans, compte tenu de la date d'ouverture des contrats.
Les 3 contrats sont postérieurs au 20-11-91, et sont soumis aux mêmes règles pour les primes versées après 70 ans.
un abattement de 30500€ est accordé à l'ensemble des bénéficiaires, pour l'ensemble des contrats. Les primes (versements) qui dépassent ce seuil sont soumises aux droits de succession
- N'ayant pas de lien de famille avec le souscripteur (votre amie), vous êtes exonérée de droits jusqu'à 1520€, au delà de ce seuil vous payez 60% de droits.
- Les neveux sont exonérés jusqu'à 7598€, et payent 55% de droits au delà de ce seuil.
Notez bien que ces droits sont applicables sur les primes versées. Les plus-value et intérêts produits par le contrat sont exonérés de droits. Pour les contrats souscrits en 1997 et 1999, cela peut représenter une fraction importante de la valeur de rachat.
Par contre, les plus-value et intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG), 12,3%.
.
Si je comprends bien, le mari de votre amie avait souscrit en 1997 un contrat, en désignant comme bénéficiaire votre amie. Le décès du mari a dénoué ce contrat, et votre amie a touché le capital correspondant. Je ne comprends pas pourquoi il n'était pas possible de verser ces capitaux su le contrat souscrit par votre amie.
Elle est âgée de 90 ans, donc tous les versements sur ses 3 contrats ont été fait après 70 ans, compte tenu de la date d'ouverture des contrats.
Les 3 contrats sont postérieurs au 20-11-91, et sont soumis aux mêmes règles pour les primes versées après 70 ans.
un abattement de 30500€ est accordé à l'ensemble des bénéficiaires, pour l'ensemble des contrats. Les primes (versements) qui dépassent ce seuil sont soumises aux droits de succession
- N'ayant pas de lien de famille avec le souscripteur (votre amie), vous êtes exonérée de droits jusqu'à 1520€, au delà de ce seuil vous payez 60% de droits.
- Les neveux sont exonérés jusqu'à 7598€, et payent 55% de droits au delà de ce seuil.
Notez bien que ces droits sont applicables sur les primes versées. Les plus-value et intérêts produits par le contrat sont exonérés de droits. Pour les contrats souscrits en 1997 et 1999, cela peut représenter une fraction importante de la valeur de rachat.
Par contre, les plus-value et intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG), 12,3%.
.
Bonjour,
Oui c'est bien cela.
J'étais présente lorsqu'il lui a fait signé son nouveau contrat et porté dessus le capital de son mari réduit de 4% (au départ c'était 7% mais il lui a consenti une remise exceptionnelle de 3,5%).
Je lui ai posé la question pourquoi ne pas verser directement ce capital sur la propre assurance vie de mon amie. M'a répondu que cela n'était pas possible. Je ne me souviens plus des raisons qu'il m'a donné et moi je n'y connaissais rien en assurance vie......
Ensuite il m' dit que j'aurais des soucis pour toucher mon capital et qu'il fallait que je souscrive absolument et le plus rapidement possible une assurance vie à leur compagnie bien sûr.
Ce monsieur est parti en vacances, à son retour je ne manquerais pas de l'interroger.
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Oui c'est bien cela.
J'étais présente lorsqu'il lui a fait signé son nouveau contrat et porté dessus le capital de son mari réduit de 4% (au départ c'était 7% mais il lui a consenti une remise exceptionnelle de 3,5%).
Je lui ai posé la question pourquoi ne pas verser directement ce capital sur la propre assurance vie de mon amie. M'a répondu que cela n'était pas possible. Je ne me souviens plus des raisons qu'il m'a donné et moi je n'y connaissais rien en assurance vie......
Ensuite il m' dit que j'aurais des soucis pour toucher mon capital et qu'il fallait que je souscrive absolument et le plus rapidement possible une assurance vie à leur compagnie bien sûr.
Ce monsieur est parti en vacances, à son retour je ne manquerais pas de l'interroger.
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Oui c'est bien cela.
J'étais présente lorsqu'il lui a fait signé son nouveau contrat et porté dessus le capital de son mari réduit de 4% (au départ c'était 7% mais il lui a consenti une remise exceptionnelle de 3,5%).
Je lui ai posé la question pourquoi ne pas verser directement ce capital sur la propre assurance vie de mon amie. M'a répondu que cela n'était pas possible. Je ne me souviens plus des raisons qu'il m'a donné et moi je n'y connaissais rien en assurance vie......
Ensuite il m' dit que j'aurais des soucis pour toucher mon capital et qu'il fallait que je souscrive absolument et le plus rapidement possible une assurance vie à leur compagnie bien sûr.
Ce monsieur est parti en vacances, à son retour je ne manquerais pas de l'interroger.
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
Oui c'est bien cela.
J'étais présente lorsqu'il lui a fait signé son nouveau contrat et porté dessus le capital de son mari réduit de 4% (au départ c'était 7% mais il lui a consenti une remise exceptionnelle de 3,5%).
Je lui ai posé la question pourquoi ne pas verser directement ce capital sur la propre assurance vie de mon amie. M'a répondu que cela n'était pas possible. Je ne me souviens plus des raisons qu'il m'a donné et moi je n'y connaissais rien en assurance vie......
Ensuite il m' dit que j'aurais des soucis pour toucher mon capital et qu'il fallait que je souscrive absolument et le plus rapidement possible une assurance vie à leur compagnie bien sûr.
Ce monsieur est parti en vacances, à son retour je ne manquerais pas de l'interroger.
Encore merci pour vos réponses.
Cordialement.
pourquoi ne pas verser directement ce capital sur la propre assurance vie de mon amie
selon la nature du contrat, des versements peuvent être faits ou un nouveau contrat doit être souscrit. Mais, le plus souvent, la souscription d'un nouveau contrat permet surtout de prendre des frais...pour la nouvelle souscription pour laquelle le monsieur en vacance a fait "généreusement" une remise de 3,5 %.
j'aurais des soucis pour toucher mon capital et qu'il fallait que je souscrive absolument et le plus rapidement possible une assurance vie à leur compagnie bien sûr.
oui et non.
Non, le capital DOIT être versé au bénéficiaire, éventuellement après la production d'un certificat fiscal.
Mais oui car les compagnies se font "tirer l'oreille" (et l'expression est faible !) pour verser le capital par chèque si le bénéficiaire n'est pas client de la compagnie d'assurance-vie.
Ce monsieur est parti en vacances, à son retour je ne manquerais pas de l'interroger.
Et ne cédez pas à ses propositions sans vérifier ce qu'il vous raconte !
selon la nature du contrat, des versements peuvent être faits ou un nouveau contrat doit être souscrit. Mais, le plus souvent, la souscription d'un nouveau contrat permet surtout de prendre des frais...pour la nouvelle souscription pour laquelle le monsieur en vacance a fait "généreusement" une remise de 3,5 %.
j'aurais des soucis pour toucher mon capital et qu'il fallait que je souscrive absolument et le plus rapidement possible une assurance vie à leur compagnie bien sûr.
oui et non.
Non, le capital DOIT être versé au bénéficiaire, éventuellement après la production d'un certificat fiscal.
Mais oui car les compagnies se font "tirer l'oreille" (et l'expression est faible !) pour verser le capital par chèque si le bénéficiaire n'est pas client de la compagnie d'assurance-vie.
Ce monsieur est parti en vacances, à son retour je ne manquerais pas de l'interroger.
Et ne cédez pas à ses propositions sans vérifier ce qu'il vous raconte !
Je vous remercie de votre réponse, il n'y a aucun autre bien que des assurances vies.
Le conseiller vie de cette personne m'incite à prendre une assurance vie pour
transférer directement l'héritage sur ma propre assurance vie et m'éviter de payer trop de droits de succession, est ce vrai ou me dis t'il cela pour m'inciter à prendre une assurance vie ?
Cordialement
Le conseiller vie de cette personne m'incite à prendre une assurance vie pour
transférer directement l'héritage sur ma propre assurance vie et m'éviter de payer trop de droits de succession, est ce vrai ou me dis t'il cela pour m'inciter à prendre une assurance vie ?
Cordialement
Bonjour,
Mon amie qui n'est pas décédée et heureusement à 3 assurances vies :
Une " MODUL EPARGNE" contracté le 1er Janvier 1997
Une 2 ème "AUTONOMIE" contracté le 25.10.99
et la 3ème MODUL EPARGNE qui a été faite en juin 2010 suite au décès de son mari.
D'après son conseiller d'assurances il n'était pas possible de reverser le capital souscrit au nom de son mari en 1997 sur la propre assurance de cette dame.
Donc un nouveau contrat a été fait à son nom.
Nous sommes portés héritiers neveux et moi-même sur ces 3 assurances.
Que va t-il se passer à son décès ?
Merci de votre réponse.
Mon amie qui n'est pas décédée et heureusement à 3 assurances vies :
Une " MODUL EPARGNE" contracté le 1er Janvier 1997
Une 2 ème "AUTONOMIE" contracté le 25.10.99
et la 3ème MODUL EPARGNE qui a été faite en juin 2010 suite au décès de son mari.
D'après son conseiller d'assurances il n'était pas possible de reverser le capital souscrit au nom de son mari en 1997 sur la propre assurance de cette dame.
Donc un nouveau contrat a été fait à son nom.
Nous sommes portés héritiers neveux et moi-même sur ces 3 assurances.
Que va t-il se passer à son décès ?
Merci de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...