Rupture CDI

alnath - 24 juil. 2011 à 11:47
Elyxios Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2011 - 24 juil. 2011 à 12:52
Bonjour,

Fin juin 2011 j'ai fini un CDI chez un patron pour lequel je travaillais depuis février 2010. Le jour de mon départ, celui-ci m'a donné ma fiche de paie normale, sans rien de plus par rapport à mes fiches de paie habituelles. Il m'a dit que c'était tout ce que le comptable lui avait donné.
Je travaille maintenant chez sa soeur à temps complet (auparavant j'étais chez lui à mi-temps et chez sa soeur à mi-temps). Mon patron m'a dit qu'il cumulerait donc mes jours de congé restant sur les jours de congé de la prochaine fiche de paie de sa soeur. Il ne me les a donc pas payés. Je n'ai pas eu non plus d'attestation pour les Assedics ni de solde de tout compte, ni de certificat de travail. J'ai plusieurs questions à ce sujet:
- ces papiers me semblent obligatoires pourtant?
- est-ce que je devais toucher une prime de fin de CDI, 10% des congés payés ou autre indemnité?
-A t-il le droit de reporter mes congés restant sur ceux de sa soeur?

Par ailleurs, cette rupture de CDI était un accord entre ce patron et moi même (sa soeur avait besoin de moi à temps complet). J'ai lu sur internet que cela correspondait à une rupture conventionnelle. Or, rien n'a été mis par écrit. Il m'a seulement prévenue un mois à l'avance que j'allais aller travailler chez sa soeur à temps plein. D'après les textes de rupture conventionelle, j'aurai dû toucher une indemnité lors de mon départ. Est-ce encore possible sachant que j'ai fini mon contrat depuis le 30 juin? Aurais-je dû toucher quelque chose sachant que ce n'était ni un licenciement, ni une démission? J'ai l'impression qu'ils n'ont fait aucune démarche, aucun papier afin de me cacher tout cela. Je ne savais pas comment ça se passait...
merci pour votre aide
A voir également:

3 réponses

Profil bloqué
24 juil. 2011 à 11:59
Bonjour,

Petite question : s'agit-il de particuliers-employeurs ou de deux sociétés ?
0
il s'agit de 2 sociétés distinctes. je suis pharmacienne d'officine
0
Alors effectivement, votre premier contrat de travail doit être rompu dans les formes à savoir dans votre cas par une rupture conventionnelle. Là, vous pouvez considérer que vous êtes toujours liée à votre premier employeur, le contrat de travail n'étant pas rompu.

Pour une rupture conventionnelle, vous devrez toucher une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de rupture conventionnelle au moins égale à :
- l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté)
- ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement (celle de votre convention collective) si elle est plus favorable.;

L'employeur devra vous remettre impérativement une attestation assedic, un certificat de travail et votre solde de tout compte.

Je vous conseille donc d'aller lui expliquer tout ça et lui dire que légalement, vous êtes toujours salariée chez lui.
0
Je vais essayer de lui en parler, mais cela ne va pas être facile, connaissant mon patron.... de plus, travaillant chez sa soeur, il m'est difficile de me brouiller avec lui sans avoir des problèmes avec elle...
Pour l'indemnité, doit-on la calculer ainsi: 1/10è du salaire mensuel X par le nombre de mois où j'ai travaillé chez lui?
Je vous remercie pour ces informations.
0
De février 2010 à juin 2010 : 1 an et 7 mois
7 mois : 7/12 = 0,58 an

Donc pour calculer l'indemnité :
1/5 x salaire mensuel moyen x 1,58

Je comprends que ça soit difficile d'aborder ce sujet, c'est à vous de peser le pour et le contre. Il ne faudrait pas que les relations se dégradent avec l'un ou l'autre puisque vous continuez à travailler avec eux.

Bon courage
0
je vous remercie.
Bonne journée
0
Elyxios Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2011 1
24 juil. 2011 à 12:52
Bonjour,
A mon avis, en droit, c'est un licenciement abusif. L'employeur aurait du terminer la relation contractuelle, soit par un licenciement, soit par une rupture conventionnelle, soit une démission de votre part.
Il vous doit à priori les congés payés, et une indemnité de licenciement, avec les documents attachés à une rupture de contrat.
La soeur et le frère, étant des employeurs distincts, ce que dit l'un, n'a rien à voir avec l'autre.
Toutefois, le droit au congé chez le deuxième employeur se calcule avec le salaire au moment de l'exercice du contrat, donc à temps complet, sans pour cela transférer des droits venant de l'ancien employeur.

Après, côté moral, vous étiez d'accord verbalement sur l'ensemble des dispositions. Une rupture de la parole donnée, entrainera une possible cristallisation de la relation contractuelle avec la soeur. A moins qu'entre frère et soeur, c'est comme chien et chat.

Bonne journée,
0