A voir également:
- Donation succession
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
4 réponses
Bonsoir,
Je vais aller voir un notaire, et il me dira vraiment de quoi il en retourne.
Merci quand à vous.
Cordialement
Je vais aller voir un notaire, et il me dira vraiment de quoi il en retourne.
Merci quand à vous.
Cordialement
JJLGLL
Messages postés
344
Date d'inscription
lundi 22 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
230
24 juil. 2011 à 06:47
24 juil. 2011 à 06:47
Je suppose que vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Sauf stipulation contraire, ce compte est considéré comme alimenté par des fonds communs.
Donc la moitié appartient à votre mère, l'autre moitié constitue l'actif successoral. Votre mère en a l'usufruit, et les 4 enfants la nue-propriété.
Si vos parents se sont fait une donation au dernier vivant, votre mère peut choisir 3/4 en usufruit, 1/4 en pleine propriété (ce qui lui donnerait 5/8 du compte en pleine propriété).
Si c'est un compte libellé en €, et disponible immédiatement, l'usufruit est en fait un quasi-usufruit. C'est par exemple le cas pour un compte bancaire, mais pas pour un PEA. Votre mère peut disposer des fonds, et les 4 enfants héritent d'une créance sur la succession de votre mère. A son décès, le montant de la créance sera déduit de l'actif successoral de votre mère, et versé aux 4 enfants sans droits de succession.
Bien cordialement.
Donc la moitié appartient à votre mère, l'autre moitié constitue l'actif successoral. Votre mère en a l'usufruit, et les 4 enfants la nue-propriété.
Si vos parents se sont fait une donation au dernier vivant, votre mère peut choisir 3/4 en usufruit, 1/4 en pleine propriété (ce qui lui donnerait 5/8 du compte en pleine propriété).
Si c'est un compte libellé en €, et disponible immédiatement, l'usufruit est en fait un quasi-usufruit. C'est par exemple le cas pour un compte bancaire, mais pas pour un PEA. Votre mère peut disposer des fonds, et les 4 enfants héritent d'une créance sur la succession de votre mère. A son décès, le montant de la créance sera déduit de l'actif successoral de votre mère, et versé aux 4 enfants sans droits de succession.
Bien cordialement.
Donc, si j'ai bien compris, ma mère bénéficie de toute l'argent que disposait mon père. C'est gentil de votre part de m'avoir répondu, mais vous savez, je ne suis pas dans le droit et il y a des termes que j'ai du mal à comprendre. D'après la banque, si le montant du compte est supérieur à 4000 € il faut prendre un notaire. Mes parents n'ont pas de bien immobilier, ils étaient locataire et du coup ma mère est toujours locataire. A quoi sert le notaire, s'il n'y a pas de succession vu que tout revient à ma mère.
Cordialement.
Cordialement.
JJLGLL
Messages postés
344
Date d'inscription
lundi 22 mars 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
230
4 août 2011 à 13:08
4 août 2011 à 13:08
Puisqu'il y a eu décès, il y a succession, même sans immobilier. Un notaire confirmera ma compréhension (je ne suis qu'un amateur), et établira la répartition entre usufruitier et nu-propriétaires.
Votre mère est exonérée de droits de succession, en tant que conjoint survivant.
Les enfants sont exonérés de droits de succession jusqu'à 159000€ par héritier.
Donc sauf si les sommes léguées par votre père sont très importantes, vous ne paierez pas de droits de succession.
Vous paierez les honoraires et émoluments du notaire, qui dépendent de l'importance de la succession (en principe de 1 à 2% du montant de la succession).
Votre mère est exonérée de droits de succession, en tant que conjoint survivant.
Les enfants sont exonérés de droits de succession jusqu'à 159000€ par héritier.
Donc sauf si les sommes léguées par votre père sont très importantes, vous ne paierez pas de droits de succession.
Vous paierez les honoraires et émoluments du notaire, qui dépendent de l'importance de la succession (en principe de 1 à 2% du montant de la succession).
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
4 août 2011 à 16:14
4 août 2011 à 16:14
D'après la banque, si le montant du compte est supérieur à 4000 € il faut prendre un notaire
Ce n'est pas tout à fait cela.
Le notaire dressera un acte de notoriété, document énumérant les héritiers du défunt et un certificat de propriété leur permettant d'encaisser les fonds.
A quoi sert le notaire, s'il n'y a pas de succession vu que tout revient à ma mère.
Lorsqu'une personne décède, sa succession s'ouvre.
Elle peut comprendre un patrimoine plus ou moins important, ou, être totalement négative, sinon déficitaire le passif étant plus important que l'actif.
Votre mère n'héritera pas de tout.
Quant à la procuration, elle n'a d'effet que pendant la vie du mandataire.
A son décès elle devient caduque.
Les enfants ont, eux aussi, des droits à exercer.
Ce n'est pas tout à fait cela.
Le notaire dressera un acte de notoriété, document énumérant les héritiers du défunt et un certificat de propriété leur permettant d'encaisser les fonds.
A quoi sert le notaire, s'il n'y a pas de succession vu que tout revient à ma mère.
Lorsqu'une personne décède, sa succession s'ouvre.
Elle peut comprendre un patrimoine plus ou moins important, ou, être totalement négative, sinon déficitaire le passif étant plus important que l'actif.
Votre mère n'héritera pas de tout.
Quant à la procuration, elle n'a d'effet que pendant la vie du mandataire.
A son décès elle devient caduque.
Les enfants ont, eux aussi, des droits à exercer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2011 à 16:42
Une déclaration de succession doit être établie si les sommes en jeu sont supérieures à 50 000 €. En dessous de cette somme, vous n'avez rien d'autre à faire, sauf si vous souhaitez ne pas laisser à votre mère la gestion du compte. Dans ce cas, un partage doit être fait.