Vente d'une maison en donation partage Résolu

Question

Bonjour, 
Mes parents nous donné en juin 2000 leur maison en donation-partage à mon frère et moi-même en nue-propriété, à part égale. Mon père est décédé et ma mère qui conserve l'usufruit de la maison veut la vendre pour se rapprocher de moi. Or mon frère accepte bien la vente mais veut conserver sa part et pas réinvestir dans une nouvelle maison.  Mes questions sont les suivantes :
1) A-t-il le droit effectivement de refuser de racheter une autre maison avec moi pour y faire vivre notre mère ?
2) Comment se calcule la part de chacun, mon frère, moi et ma mère ?
3) Si ma mère finalement loue une maison et que chacun récupère sa part, qui doit payer son loyer ?
4) Si finalement j'achète avec ma mère une maison pour elle, mon frère pourra-t-il revenir demander une reprise de dotation au décès de ma mère ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

condorcet · Answer

A-t-il le droit effectivement de refuser de racheter une autre maison avec moi pour y faire vivre notre mère ? 
 Oui.
 Aucune obligation de réinvestir dans un ensemble dont votre mère, vous et lui seriez dans l'indivision.

Si ma mère finalement loue une maison et que chacun récupère sa part, qui doit payer son loyer ?
 Elle seule.
 Lors de la vente du bien,votre mère récupèrera la contre-valeur en liquidités de son usufruit.
 Les enfants n'auront aucune obligation de pourvoir au logement de leur mère dans la suite de ce contexte de donation-partage, si ce n'est de leurs obligations naturelles imposées par le code civil d'aider financièrement les parents dans le besoin. 

Si finalement j'achète avec ma mère une maison pour elle, mon frère pourra-t-il revenir demander une reprise de dotation au décès de ma mère ?
 
  Le produit de la vente de la maison actuelle sera réparti entre votre mère pour son usufruit, vous et votre frère au regard de vos droits en nue-propriété.
 L'indivision cessant, chacun peut se diriger ainsi qu'il l'entend.
 Si vous réinvestissez avec votre mère, elle pour l'usufruit, vous pour la nue-propriété, au décès de votre mère vous serez le seul propriétaire. Votre frère n'aura aucun droit à exercer sur ce bien.

condorcet · Answer

Si j'osais j'ajouterai comment se calcule justement la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété ? 
 Selon l'âge de l'usufruitière.

A priori on détermine en premier l'usufruit et ensuite le reste revient à la nue-propriété mais quelle répartition ?
En effet, la valeur de l'usufruit détermine, par différence, celle de la nue-propriété.

lamygos · Answer

Merci pour vos réponses, rapides et précises. Bonne journée

Vente d'une maison en donation partage

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