Perstation compensatoire versement
jean
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Si les époux sont d'accord est il possible de verser la prestation compensatoire en plus de 8 ans ? (1.000 € sur 15 ans)
Cdlt,
Jean
Si les époux sont d'accord est il possible de verser la prestation compensatoire en plus de 8 ans ? (1.000 € sur 15 ans)
Cdlt,
Jean
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1 réponse
Bonjour
Oui
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.
Oui
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.
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