Perstation compensatoire versement
jean
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Modifié par jean le 21/07/2011 à 00:06
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 juil. 2011 à 14:32
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sophiag
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21 juil. 2011 à 14:32
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Bonjour
Oui
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.
Oui
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).
Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.
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