Perstation compensatoire versement

Bonjour
Oui
En cas de divorce contentieux, c'est donc au juge qu'il appartient de fixer la prestation compensatoire. Les époux peuvent également se mettre d'accord et soumettre à l'homologation du juge les accords auxquels ils sont parvenus (art 268 Code Civil et 279-1 Code Civil).

Dans le cas de divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge (article 278-1 Code Civil). Le juge pourra refuser d'homologuer la convention s'il estime qu'elle fixe inéquitablement les droits et obligations des parties.