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Explication sur l'article L131-38 (cheque)

robuston Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 - 20 juil. 2011 à 20:07
robuston Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011 - 22 juil. 2011 à 19:53
Bonjour à tous.

Je suis nouveau, je me suis inscrit pour avoir une explication sur une phrase que je ne comprend pas dans l'article L131-38 du code monétaire.

Je cite "[b]Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré[/b]"

je n'arrive pas à comprendre le sens de la phrase et aussi de qui ça parle "celui qui paie"

Merci à tout ceux qui essaieront de m'aider.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
21 juil. 2011 à 17:05
Si l'on part du principe qu'un chèque est un ordre de paiement donné par le tireur à sa banque (le tiré), le terme "celui qui paie" s'applique donc à la banque de l'émetteur du chèque. Bien évidemment, le tiré ne peut pas payer de chèque frappé d'opposition par le titulaire du compte.
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robuston Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2011
22 juil. 2011 à 19:53
Merci !
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