Litige etat des lieux

banou - 19 juil. 2011 à 20:35
 marmenard - 19 juil. 2011 à 21:18
Bonjour,
lorsque nous avons trouvé le logement mon amie et moi avons signé ensemble le bail à l'agence quelques temps plus tard.
Le jour de l'état des lieux nous l'avons fait, le propriétaire, mon amie et moi même.
10 mois se sont passés et lors de l'état des lieux de sorties, c'est l'agence et moi qui avons fait l'état des lieux, mon amie était présente et le propriétaire et son épouse aussi.
ma question est la suivante : nous avons fait l'état des lieux entrant avec le propriétaire et mon amie a signé ainsi que moi même ce document et à l'état des lieux sortant c'est une personne de l'agence et moi même qui avons signé. Est ce cohérent ? puis je contester cet état des lieux ? De plus à la reception du courrier l'agence nous facture le nettoyage des sols qui étaient propre, + la taxe des ordures ménagères pour l'année 2011 alors qu'il me fournisse la photocopie de la taxe froncière de 2010. Est ce normal ?
merci d'avance !

1 réponse

Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
La taxe des ordures ménagères pour l'année 2011 sort aux environ de septembre
c'est une taxe annuelle et payable au prorata de votre location
un proprio peut consulter la taxe de l'année précédente augmenter de 5 % et basta pour 2011 différence minime en + ou -
Vous avez la facture le nettoyage des sols par un pro ?
Je dis un vraie facture
avec tout ce que comporte une facture
1 - le nom et l'adresse du client,
2 - le numéro d'identification de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du client s'il est «assujetti» (cette mention n'est pas obligatoire pour les opérations réalisées en France par des entreprises françaises),
3 - le numéro de la facture,
4 - la date de délivrance de la facture,
5 - la somme totale à payer (le prix hors taxe,
6 - le taux de la taxe sur la valeur ajoutée,
7 - le montant de la taxe sur la valeur ajoutée,
8 - les éventuels frais supplémentaires,
9 - la quantité, les frais des options,
10 - le prix de la main d'oeuvre lorsqu'il s'agit d'une prestation de service...),
11 - le détail et le décompte des produits, les éventuelles réductions ou «3 R» (rabais, remises ou ristournes ),
12 - le délai de livraison lorsqu'il s'agit d'une commande à livrer,
13 - les garanties,
14 - la date à laquelle le règlement doit intervenir (lorsque l'achat n'a pas été effectué au comptant),
15 - les conditions du règlement,
16 - le nom et l'adresse de l'entreprise et son numéro d'identification dans le cas où elle serait «assujettie».
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