Succession donation
merry
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19 juil. 2011 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2011 à 15:53
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condorcet
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19 juil. 2011 à 15:53
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que doit-on faire? avant mon divorce? après mon divorce?
Avant le divorce : rien.
Après, vous pouvez acquérir une part de cet appartement auprès de votre ami.
Quant à la protection pour le futur, seul par un testament de l'un au profit de l'autre ( et vice-versa), vous pouvez vous léguer réciproquement l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation.
Cependant à défaut de PACS ou de mariage, les droits de succession seraient importants (taux appliqué 60 % !)
Avant le divorce : rien.
Après, vous pouvez acquérir une part de cet appartement auprès de votre ami.
Quant à la protection pour le futur, seul par un testament de l'un au profit de l'autre ( et vice-versa), vous pouvez vous léguer réciproquement l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation.
Cependant à défaut de PACS ou de mariage, les droits de succession seraient importants (taux appliqué 60 % !)