Succession donation

merry - 19 juil. 2011 à 12:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2011 à 15:53
Bonjour,
mon ami vient d'acheter un appartement avec un apport personnel et un prêt. il a deux enfants de deux unions précédentes.
De mon côté, je suis en train de divorcer(en procédure) de mon mari avec lequel j'ai eu 3 enfants qui sont majeurs.
mon ami souhaiterait s'il décède que je puisse continuer à jouir de l'appartement que nous allons habiter ensemble.
que doit-on faire? avant mon divorce? après mon divorce?
puis-je lui racheter une part de son appartement quand je serai divorcée et comment faire?
merci de vos réponses
Merry

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 juil. 2011 à 15:53
que doit-on faire? avant mon divorce? après mon divorce?
Avant le divorce : rien.
Après, vous pouvez acquérir une part de cet appartement auprès de votre ami.
Quant à la protection pour le futur, seul par un testament de l'un au profit de l'autre ( et vice-versa), vous pouvez vous léguer réciproquement l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation.
Cependant à défaut de PACS ou de mariage, les droits de succession seraient importants (taux appliqué 60 % !)
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