Succession donation
merry
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ami vient d'acheter un appartement avec un apport personnel et un prêt. il a deux enfants de deux unions précédentes.
De mon côté, je suis en train de divorcer(en procédure) de mon mari avec lequel j'ai eu 3 enfants qui sont majeurs.
mon ami souhaiterait s'il décède que je puisse continuer à jouir de l'appartement que nous allons habiter ensemble.
que doit-on faire? avant mon divorce? après mon divorce?
puis-je lui racheter une part de son appartement quand je serai divorcée et comment faire?
merci de vos réponses
Merry
mon ami vient d'acheter un appartement avec un apport personnel et un prêt. il a deux enfants de deux unions précédentes.
De mon côté, je suis en train de divorcer(en procédure) de mon mari avec lequel j'ai eu 3 enfants qui sont majeurs.
mon ami souhaiterait s'il décède que je puisse continuer à jouir de l'appartement que nous allons habiter ensemble.
que doit-on faire? avant mon divorce? après mon divorce?
puis-je lui racheter une part de son appartement quand je serai divorcée et comment faire?
merci de vos réponses
Merry
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1 réponse
que doit-on faire? avant mon divorce? après mon divorce?
Avant le divorce : rien.
Après, vous pouvez acquérir une part de cet appartement auprès de votre ami.
Quant à la protection pour le futur, seul par un testament de l'un au profit de l'autre ( et vice-versa), vous pouvez vous léguer réciproquement l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation.
Cependant à défaut de PACS ou de mariage, les droits de succession seraient importants (taux appliqué 60 % !)
Avant le divorce : rien.
Après, vous pouvez acquérir une part de cet appartement auprès de votre ami.
Quant à la protection pour le futur, seul par un testament de l'un au profit de l'autre ( et vice-versa), vous pouvez vous léguer réciproquement l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation.
Cependant à défaut de PACS ou de mariage, les droits de succession seraient importants (taux appliqué 60 % !)
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