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Prescription dette impot sur revenu

Birgit - 14 juil. 2011 à 19:35
 tissoftheworld - 15 juil. 2011 à 02:50
Bonjour,
Ayant eu une dette (impots sur le revenu) envers le trésor public, et l'ayant presque totalement soldée par une saisie arrêt sur des indemnités de chomage en 1993, il me restait 500€ à rembourser. depuis 1 mois je suis à nouveau inscrite au chomage et Pôle emploi relance la saisie sur ce solde. question : n'y a-t-il pas prescription sur ce solde de dette qui date de 1993 ?
merci de votre avis éclairé. Birgit.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
tissoftheworld
15 juil. 2011 à 02:50
Bonjour,

Non il n'y a pas de precription sur l'étalement de la dette, juste une presciption sur la constat de l'infraction.

Cordialement
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