Prescription dette impot sur revenu
Birgit
-
tissoftheworld -
tissoftheworld -
Bonjour,
Ayant eu une dette (impots sur le revenu) envers le trésor public, et l'ayant presque totalement soldée par une saisie arrêt sur des indemnités de chomage en 1993, il me restait 500€ à rembourser. depuis 1 mois je suis à nouveau inscrite au chomage et Pôle emploi relance la saisie sur ce solde. question : n'y a-t-il pas prescription sur ce solde de dette qui date de 1993 ?
merci de votre avis éclairé. Birgit.
Ayant eu une dette (impots sur le revenu) envers le trésor public, et l'ayant presque totalement soldée par une saisie arrêt sur des indemnités de chomage en 1993, il me restait 500€ à rembourser. depuis 1 mois je suis à nouveau inscrite au chomage et Pôle emploi relance la saisie sur ce solde. question : n'y a-t-il pas prescription sur ce solde de dette qui date de 1993 ?
merci de votre avis éclairé. Birgit.
A voir également:
- Prescription dette impot sur revenu
- Revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité aura droit à un abattement fiscal de 2827 euros s'il remplit ces nouvelles conditions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...