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1 réponse
Bonjour,
Votre assureur n'avait pas grand-chose à vous dire de plus : si votre belle-mère était souscripteur-assurée du contrat, ce dernier ne fait pas partie de sa succession (Art L132-12 et L132-13 C. Ass.). La réponse ministérielle Bacquet (et non la loi) ne concerne que le (ou les) contrat(s) du conjoint survivant alimenté(s) sur les deniers de la communauté.
Toutefois et je pense que la confusion vient de là, si ce contrat a été souscrit ou si des primes ont été versées après les 70 ans de votre belle-mère, la part de primes (et non les intérêts) excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession (art 757 B du CGI).
Cette part de prime figurera donc sur la déclaration de succession mais sans conséquence pour votre beau-père le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession (loi TEPA).
Cette inscription des primes sur la déclaration de succession ne peut avoir d'incidence que sur le plan fiscal, sur le plan civil l'assurance-vie est bien hors succession.
Cordialement.
Votre assureur n'avait pas grand-chose à vous dire de plus : si votre belle-mère était souscripteur-assurée du contrat, ce dernier ne fait pas partie de sa succession (Art L132-12 et L132-13 C. Ass.). La réponse ministérielle Bacquet (et non la loi) ne concerne que le (ou les) contrat(s) du conjoint survivant alimenté(s) sur les deniers de la communauté.
Toutefois et je pense que la confusion vient de là, si ce contrat a été souscrit ou si des primes ont été versées après les 70 ans de votre belle-mère, la part de primes (et non les intérêts) excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession (art 757 B du CGI).
Cette part de prime figurera donc sur la déclaration de succession mais sans conséquence pour votre beau-père le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession (loi TEPA).
Cette inscription des primes sur la déclaration de succession ne peut avoir d'incidence que sur le plan fiscal, sur le plan civil l'assurance-vie est bien hors succession.
Cordialement.
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