quel tribunal de proximité saisir?

Question

Bonjour, 

je dois saisir le tribunal de proximité pour un litige avec ma banque. explications :
ma banque se situe en région parisienne où j'habitais lors de l'ouverture du compte. Un an plus tard je devais déménager et changer de région. j'ai toutefois gardé mon compte bancaire sur Paris et prévenu l'agence. je recevais donc tous les relevés bancaires à ma nouvelle adresse en province. Aujourd'hui en litige avec ma banque et après avoir usé tous les recours avant procès, quel tribunal dois je saisir? celui du lieu du siège social de la banque ou celui de mon domicile actuel?
selon l'art 46 du code de procedure civil il est stipulé que pour tout litige contractuel le tribunal à saisir est celui du lieu d'execution de la prestation de service ou du lieu de livraison effective de la chose. c'est un peu flou pour moi!!! surtout dans mon cas!

marquis de carabas · Answer

Bonjour DAVRAM 

L'art 46 du NCPC indique que pour tout litige contractuel 

(Ce qui est le cas avec votre banque (vous avez co-contracté)) le tribunal  a saisir est celui du lieu de l'exécution de la prestation de service ou celui du lieu de la livraison C'est a dire votre domicile... 

Ceci dit vous avez déménagé ...Et votre banque en avait bien pris acte puisqu'elle exécutait la prestation a votre nouveau domicile (envoi des relevés).... Je serai enclin a vous conseiller le Tribunal dont vous relevez aujourd'hui (Résidence principale) 

Néanmoins et préalablement a toute action  pour ma part je vous recommanderai de vous adresser par un simple courrier, ou même une visite, au greffe concerné de sorte a bien définir la compétence de juridiction... Même si je n'ai pas beaucoup de doutes.... 

Si vous vous trompez de juridiction, c'est sans conséquence, hormis une perte de temps... Puisque vous devrez assigner  à nouveau... 

Je vous indique a nouveau les règles de fonctionnement de la Juridiction de proximité : 

Elle est propice au règlement des litiges des consommateurs qui concernent généralement des litiges de la vie quotidienne. En effet, la saisine du juge de proximité est une procédure simple et peu coûteuse. 

Compétence d'attribution 

Le juge de proximité est compétent pour les actions personnelles ou mobilières, les injonctions de faire ou de payer et les litiges en matière civile inférieurs à 4000 euros ayant pour origine l'exécution d'une obligation. Par exemple, vous pouvez saisir la juridiction de proximité lorsque vous demandez le remboursement d'une commande non livrée d'une valeur de 500 euros, le voyage que vous avez effectué s'est mal passé et vous demandez une indemnisation, un litige vous oppose à une société de pose de fenêtre qui a mal effectué les travaux pour un montant de 2000 euros. 

Si votre demande n'excède pas 4000 euros, mais porte sur un litige dont la compétence est exclusivement attribuée au tribunal d'instance comme par exemple, un litige en matière de crédit à la consommation ou un bail d'habitation, il faudra saisir le juge d'instance. Il a une compétence exclusive dans certains domaines. 

Compétence territoriale 

Le juge de proximité se situe au sein du tribunal d'instance. 
La juridiction de proximité géographiquement compétente est celle : 

    du domicile ou du siège social de votre adversaire 
    ou du lieu de situation de l'immeuble en cas de litige locatif ou de charges de copropriété 
    ou du lieu de livraison des biens ou d'exécution du contrat en matière de prestation de service. Notez que pour les litiges avec un fournisseur d'accès Internet, la juridiction de proximité compétente est le lieu de connexion 
 

Bien cordialement

Davram · Answer

je vous remercie pour toutes ces précisions.
Bien à vous

le_promeneur_1999 · Answer

Bonjour et merci aux bénévoles qui apportent de l'aide.

Sur le sujet précédant, je pense avoir déjà ma réponse, mais peut être que depuis il y a eu des "précédants" qui me plairaient plus.

Si j'ai un contrat commercial dans une ville V et que ceci génère un litige, mais qu'entre temps (quelques années, le temps de lancer la procédure, puis de suivre deux ou trois renvois) le justiciable déménage très loin (disons 1000km), peut-il demander à transférer son dossier dans sa nouvelle municipalité?

La mission du tribunal de proximité semble être de rendre une justice à proximité, mais dans le même temps, il y a les règles de compétence territoriale, je crains que celles-ci ne s'imposent. 

Qu'en pensez-vous?
Cordialement

Gérard · Answer

Faites votre marché !..... 

Article 42 Code de procédure civile 

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » 

Article 46 Code de procédure civile 

« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : 
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; » 

Article L141-5 Code de la consommation 

« Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Mais l'injonction de payer : domicile du défendeur uniquement

le_promeneur_1999 · Answer

Merci beaucoup Gérard, c'est donc ce que je pensais, dommage pour ces consommateurs qui déménagent.

Bonne journée.

Quel tribunal de proximité saisir?

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