Droit d'hebergement et pension alimentaire
kokyllette
-
5 juil. 2011 à 10:52
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juil. 2011 à 07:38
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 juil. 2011 à 07:38
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10 réponses
Utilisateur anonyme
5 juil. 2011 à 11:19
5 juil. 2011 à 11:19
Bonjour, vous ne pourrez pas l'obliger à assumer son rôle
de père, par contre vous pouvez tout à fait l'obliger à vous
payer la pension alimentaire.
de père, par contre vous pouvez tout à fait l'obliger à vous
payer la pension alimentaire.
sophiag
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5 juil. 2011 à 22:34
5 juil. 2011 à 22:34
Bonsoir
Connaissez vous l'adresse de son employeur ?
Si oui, je vous expliquerais comment le faire saisir par huissier sur salaire (6 mois d'arriérages de pensions alimentaires) et cette saisie restera en place jusqu'à qu'une décision de justice ordonne la main levée ou que vous ordonniez la main levée.
Pour les 5 ans en arrieres, vous pouvez le faire saisir par l'huissier de son domicile par une saisie attribution, celle ci vous oblige à avancer les frais d'huissier qui sont récupérés par la suite chez votre ex.
Il faut également des maintenant déposer plainte pour abandon de famille (pas une main courante, mais une plainte )
Apres toutes ses etapes, vous faites une requete aupres du JAF (juge aux affaires familiales) et vous demandez à que soit reviser la pension alimentaire à la hausse en donnant un montant.
Quand vous serez convoquée, vous pourrez produire la plainte pour abandon de famille, les saisies par voies d'huissiers, vous expliquerez que Monsieur n'a jamais excercer son DVH (droit de visite et hébergement) et que pour ses raisons, vous demandez la revalorisation de la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas les moyens ou pas l'envie de prendre un avocat, sachez que cela n'est pas obligatoire.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas
Connaissez vous l'adresse de son employeur ?
Si oui, je vous expliquerais comment le faire saisir par huissier sur salaire (6 mois d'arriérages de pensions alimentaires) et cette saisie restera en place jusqu'à qu'une décision de justice ordonne la main levée ou que vous ordonniez la main levée.
Pour les 5 ans en arrieres, vous pouvez le faire saisir par l'huissier de son domicile par une saisie attribution, celle ci vous oblige à avancer les frais d'huissier qui sont récupérés par la suite chez votre ex.
Il faut également des maintenant déposer plainte pour abandon de famille (pas une main courante, mais une plainte )
Apres toutes ses etapes, vous faites une requete aupres du JAF (juge aux affaires familiales) et vous demandez à que soit reviser la pension alimentaire à la hausse en donnant un montant.
Quand vous serez convoquée, vous pourrez produire la plainte pour abandon de famille, les saisies par voies d'huissiers, vous expliquerez que Monsieur n'a jamais excercer son DVH (droit de visite et hébergement) et que pour ses raisons, vous demandez la revalorisation de la pension alimentaire.
Si vous n'avez pas les moyens ou pas l'envie de prendre un avocat, sachez que cela n'est pas obligatoire.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas
Utilisateur anonyme
6 juil. 2011 à 11:45
6 juil. 2011 à 11:45
Bonjour.
Explications:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
Explications:
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
sophiag
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5 juil. 2011 à 11:29
5 juil. 2011 à 11:29
Bonjour
Il ne paie plus sa pension alimentaire depuis quand? (depuis le début et si oui, vous n'avez jamais rien tenter pour la récuperer ?)
Dans l'attente de votre réponse
Il ne paie plus sa pension alimentaire depuis quand? (depuis le début et si oui, vous n'avez jamais rien tenter pour la récuperer ?)
Dans l'attente de votre réponse
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bonjour sophiag, il ne l'a jamis payé depuis le jugement...je n'ai jamais rien tenter car gagnant bien ma vie et lui toujours en "galère" je pensais ne pas avoir de recours...si je me pose des questions aujourd'hui c'est que je trouve facile de "prendre" son fils une après-midi de temps en temps sans assumer quoi que ce soit d'autre et qu'apparement il a les moyens de se faire qqs plaisirs personnels donc il pourrait verser une pension...
Quel recours et comment faire?
Merci....
Quel recours et comment faire?
Merci....
Bonjour Sophiag et merci de vos réponses...
Je ne connais pas son employeur actuel ni son adresse car il change souvent de boulot et de domicile...si toutefois il n'est pas solvable que se passera-t-il? j'aurais avancer les frais d'huissier pour rien?
Pour résumer: 1ère étape: aller porter plainte pour abandon de famille?
2ème étape saisir un huissier? mais lequel et où? proche de chez moi?
merci beaucoup...
Je ne connais pas son employeur actuel ni son adresse car il change souvent de boulot et de domicile...si toutefois il n'est pas solvable que se passera-t-il? j'aurais avancer les frais d'huissier pour rien?
Pour résumer: 1ère étape: aller porter plainte pour abandon de famille?
2ème étape saisir un huissier? mais lequel et où? proche de chez moi?
merci beaucoup...
Petite précision je n'ai jamais été mariée avec son père et notre fils porte mon nom car il l'a reconnnu un an après la naissance...est-ce que une plainte pour abandon de famille est recevable quand même???
Merci
Merci
sophiag
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6 juil. 2011 à 15:47
6 juil. 2011 à 15:47
Bonjour
Alors, pour l'adresse, vous rajoutez une plainte
Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Pour le moment, si vous n'avez pas d'adresse, il faut patienter pour l'huissier mais vous pouvez demander à la CAF de vous payez une partie de la pension avec votre jugement fixant la pension
Il faut impérativement porter plainte pour abandon de famille (le fait de ne pas avoir été marier n'a aucune incidence)
Vous demanderez également à la police de mettre en oeuvre tous les moyens pour le retrouver car vous devez l'assigner aupres du JAF
Vous saississez alors le Jaf de votre domicile pour l'informer de la situation , mais pour le saisir, vous indiuerez que Monsieur fait l'objet d'une plainte pour abandon de domicile, d'une plainte pour l'article 227.4 du code pénal et l'article 227.3 du code pénal (posté par Mathew) des pensions alimentaires impayés sur 5 ans
Car le JAF va vous demandez l'adresse de Monsieur dans la requete afin de lui envoyer la convocation et le fait que vous ne l'ayez pas va bloquer celle ci.
Essayez donc de préparer votre requete en joignant les photocopies des plaintes, on ne sait jamais. (cela peut marcher, mais sans certitude )
Voila , si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas
Cordialement
Alors, pour l'adresse, vous rajoutez une plainte
Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Pour le moment, si vous n'avez pas d'adresse, il faut patienter pour l'huissier mais vous pouvez demander à la CAF de vous payez une partie de la pension avec votre jugement fixant la pension
Il faut impérativement porter plainte pour abandon de famille (le fait de ne pas avoir été marier n'a aucune incidence)
Vous demanderez également à la police de mettre en oeuvre tous les moyens pour le retrouver car vous devez l'assigner aupres du JAF
Vous saississez alors le Jaf de votre domicile pour l'informer de la situation , mais pour le saisir, vous indiuerez que Monsieur fait l'objet d'une plainte pour abandon de domicile, d'une plainte pour l'article 227.4 du code pénal et l'article 227.3 du code pénal (posté par Mathew) des pensions alimentaires impayés sur 5 ans
Car le JAF va vous demandez l'adresse de Monsieur dans la requete afin de lui envoyer la convocation et le fait que vous ne l'ayez pas va bloquer celle ci.
Essayez donc de préparer votre requete en joignant les photocopies des plaintes, on ne sait jamais. (cela peut marcher, mais sans certitude )
Voila , si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas
Cordialement
Bonjour et merci M@tthew et Sophiag pour vos réponses...
Je vais donc aller porter plainte...je vais essayer d'avoir son adresse et son employeur entre temps...
Savez-vous quels papiers faut-ils amener?jugement?livret de famille?
Et dernière question: le père sera t-il au courant de MON adresse si je porte plainte?
Merci de vos réponses...
Cordialement
Je vais donc aller porter plainte...je vais essayer d'avoir son adresse et son employeur entre temps...
Savez-vous quels papiers faut-ils amener?jugement?livret de famille?
Et dernière question: le père sera t-il au courant de MON adresse si je porte plainte?
Merci de vos réponses...
Cordialement
sophiag
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38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
7 juil. 2011 à 07:38
7 juil. 2011 à 07:38
Bonjour
Deja, il faut le jugement , piece d'identité .
Oui, le pere aura l'adresse mais en meme temps, c'est aussi une obligation de votre part
Je vous cite l'article vous concernant
Article 227-6 CODE PENAL
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Deja, il faut le jugement , piece d'identité .
Oui, le pere aura l'adresse mais en meme temps, c'est aussi une obligation de votre part
Je vous cite l'article vous concernant
Article 227-6 CODE PENAL
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...