Separation de biens dans une succession
Annie
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2 juil. 2011 à 21:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 14:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 déc. 2011 à 14:32
A voir également:
- Succession separation de bien
- Caf séparation mais cohabitation - Forum Aides et allocations
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3 réponses
condorcet
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3 juil. 2011 à 08:46
3 juil. 2011 à 08:46
quel est la succession du conjointe survivante?
Les mêmes qu'en présence d'une union sans contrat.
La seule différence est qu'en l'absence de biens de communauté il n'est pas nécessaire de liquider un patrimoine commun aux époux avant de régler la succession du premier mourant.
En l'absence de donation au dernier vivant le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété des biens composant la succession du défunt.
Les mêmes qu'en présence d'une union sans contrat.
La seule différence est qu'en l'absence de biens de communauté il n'est pas nécessaire de liquider un patrimoine commun aux époux avant de régler la succession du premier mourant.
En l'absence de donation au dernier vivant le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété des biens composant la succession du défunt.
4 juil. 2011 à 21:52
Permettez-moi egalement de poser une autre question toujours dans le meme contexte ci-dessus:
le defunt peut-il desheriter totalement la conjointe survivante via un testament ?
Par ceci, je voudrais savoir si cette derniere peut ne pas recevoir le quart de la succession.
Merci de votre reponse
1 déc. 2011 à 13:53
Question :
Donc, avec un contrat de mariage "separation de biens pure et simple" le conjoint survivant qui n'a pas participé à l'achat du bien de succession (ex. Maison) hérite quand même d'une part de la maison, même si il y a un enfant du précédent mariage...
Est ce normal ?
Merci de votre réponse