separation de biens dans une succession

Question

Bonjour, 

Mr et Mme X sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple. 
Mr décède laisant 1 enfant issus d'un lit précédent et sa veuve sans enfant. 

quel est la succession du conjointe survivante?

merci de votre réponse.

condorcet · Accepted Answer

quel est la succession du conjointe survivante? 
   Les mêmes qu'en présence d'une union sans contrat.
   La seule différence est qu'en l'absence de biens de communauté  il n'est pas nécessaire de liquider un patrimoine commun aux époux avant de régler la succession du premier mourant.
 En l'absence de donation au dernier vivant le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété des biens composant la succession du défunt.

condorcet · Answer

le defunt peut-il desheriter totalement la conjointe survivante via un testament ?
 Absolument.

Par ceci, je voudrais savoir si cette derniere peut ne pas recevoir le quart de la succession.
 Evidemment, c'est également perdu pour le conjoint survivant (le terme "conjointe survivante" est impropre).
 Les règles de la dévolution légale disparaîssent en présence d'un testament.
 La question traitée en sens inverse est que la dévolution légale ne s'applique qu'en l'absence de testament.
 Sauf, bien entendu, pour ce qui concerne les héritiers "réservataires" qualité que n'a pas le conjoint survivant.

condorcet · Answer

Donc, avec un contrat de mariage "separation de biens pure et simple" le conjoint survivant qui n'a pas participé à l'achat du bien de succession (ex. Maison) hérite quand même d'une part de la maison, même si il y a un enfant du précédent mariage...
 Est ce normal ? 
 La séparation de biens ne prive pas le conjoint survivant de ses droits dans la succession de son conjoint prédécédé.
 Ses droits portent sur l'ensemble des biens composant la succession qui sont d'un quart en pleine propriété ou + si une l'épouse survivante bénéficie d'une donation au dernier vivant.

Separation de biens dans une succession

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