Révision jugement pour pension alimentaire
Leonne44
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1 juil. 2011 à 04:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2012 à 18:33
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 juil. 2012 à 18:33
A voir également:
- Révision jugement pour pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Modèle lettre pension alimentaire amiable sans jugement - Forum pension alimentaire
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
30 réponses
Bonjour,
La procédure est lancée depuis maintenant 4 mois, et je suis atterrée de voir que rien n'avance. La personne que j'ai eu hier au tribunal m'annonce un passage en jugement fin septembre!!!
Bref, mon ex ayant bien été informé de ma démarche, il me dit s'être renseigné (il était fou de rage d'apprendre que je faisais une demande de PA) et être très serein car sa réponse au juge sera sans équivoque : puisque je n'ai pas les moyens de pourvoir aux besoins de notre fille (elle a 20 ans maintenant mais est étudiante), la seule chose qu'il acceptera sera qu'elle revienne vivre chez lui car lui peut subvenir à tout.
Je me suis dit que ça ne passerait pas, mais il est tellement sur de lui que je commence à m'inquiéter : peut-on en effet me proposer ce "deal" en me refusant toute pension si ma fille souhaite vraiment rester avec moi (ce que j'espère absolument d'ailleurs!!)??
il va finir par me rendre dingue...
Merci d'avance et bonne journée
La procédure est lancée depuis maintenant 4 mois, et je suis atterrée de voir que rien n'avance. La personne que j'ai eu hier au tribunal m'annonce un passage en jugement fin septembre!!!
Bref, mon ex ayant bien été informé de ma démarche, il me dit s'être renseigné (il était fou de rage d'apprendre que je faisais une demande de PA) et être très serein car sa réponse au juge sera sans équivoque : puisque je n'ai pas les moyens de pourvoir aux besoins de notre fille (elle a 20 ans maintenant mais est étudiante), la seule chose qu'il acceptera sera qu'elle revienne vivre chez lui car lui peut subvenir à tout.
Je me suis dit que ça ne passerait pas, mais il est tellement sur de lui que je commence à m'inquiéter : peut-on en effet me proposer ce "deal" en me refusant toute pension si ma fille souhaite vraiment rester avec moi (ce que j'espère absolument d'ailleurs!!)??
il va finir par me rendre dingue...
Merci d'avance et bonne journée
Bonjour,
Le montage du dossier de demande de PA a été long et fastidieux, et j'ai eu des tas d'autres galères entre deux, ce qui fait que mon dossier n'est parti au tribunal que fin Février.
Ma fille a donc 20 ans aujourd'hui, elle est étudiante et vient de terminer sa 1ère année de fac (elle étudie la psychologie, il y a 5 ans d'études).
Bien entendu, elle vit encore chez mon mari et moi, et est complètement à notre charge.
Pour sa 1ère année de fac, elle avait eu droit à une bourse d'études. Une nouvelle demande a été faite pour l'année à venir, mais le CROUS me demande (comme l'année dernière), l'avis d'imposition 2010 de son père. Document qu'il n'envoie pas et qui bloque tout le dossier, avec risque évident d'un refus irréversible de l'organisme.
Il ne verse toujours aucune pension évidemment et a explosé de colère quand il a été informé de ma démarche à ce sujet.
Il a dit à notre fille qu'il ne "cracherait pas un centime". Et que si je n'avais pas les moyens de payer pour elle, il allait (c'est ce que je dis dans ce que j'ai posté hier) dire au JAF qu'il fallait juste qu'elle retourne vivre chez lui. Mais que si "je" (ou plutot ma fille vu son age) refuse tant pis pour moi, ce sera ça ou rien.
Voila ou nous en sommes en résumé.
Pensez vous qu'une telle proposition puisse être prise au sérieux?
Par ailleurs, je pense qu'il est assez stupide pour ne pas comprendre que la bourse étude sert à notre fille et pas à moi. Il fait cette rétention d'information pour m'embêter uniquement.
Je compte donc l'informer que si, par sa faute, la demande de bourse est refusée, je ferai une demande au JAF lors du jugement pour qu'il verse à sa fille la somme équivalente à ce qu'elle aurait du percevoir au titre de la bourse d'étude.?
Est ce réalisable? et si oui faut il en effet que je le prévienne? et que j'en informe le JAF par courrier avant le jugement?
Que tout cela est compliqué...
Merci encore
Le montage du dossier de demande de PA a été long et fastidieux, et j'ai eu des tas d'autres galères entre deux, ce qui fait que mon dossier n'est parti au tribunal que fin Février.
Ma fille a donc 20 ans aujourd'hui, elle est étudiante et vient de terminer sa 1ère année de fac (elle étudie la psychologie, il y a 5 ans d'études).
Bien entendu, elle vit encore chez mon mari et moi, et est complètement à notre charge.
Pour sa 1ère année de fac, elle avait eu droit à une bourse d'études. Une nouvelle demande a été faite pour l'année à venir, mais le CROUS me demande (comme l'année dernière), l'avis d'imposition 2010 de son père. Document qu'il n'envoie pas et qui bloque tout le dossier, avec risque évident d'un refus irréversible de l'organisme.
Il ne verse toujours aucune pension évidemment et a explosé de colère quand il a été informé de ma démarche à ce sujet.
Il a dit à notre fille qu'il ne "cracherait pas un centime". Et que si je n'avais pas les moyens de payer pour elle, il allait (c'est ce que je dis dans ce que j'ai posté hier) dire au JAF qu'il fallait juste qu'elle retourne vivre chez lui. Mais que si "je" (ou plutot ma fille vu son age) refuse tant pis pour moi, ce sera ça ou rien.
Voila ou nous en sommes en résumé.
Pensez vous qu'une telle proposition puisse être prise au sérieux?
Par ailleurs, je pense qu'il est assez stupide pour ne pas comprendre que la bourse étude sert à notre fille et pas à moi. Il fait cette rétention d'information pour m'embêter uniquement.
Je compte donc l'informer que si, par sa faute, la demande de bourse est refusée, je ferai une demande au JAF lors du jugement pour qu'il verse à sa fille la somme équivalente à ce qu'elle aurait du percevoir au titre de la bourse d'étude.?
Est ce réalisable? et si oui faut il en effet que je le prévienne? et que j'en informe le JAF par courrier avant le jugement?
Que tout cela est compliqué...
Merci encore
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19 juin 2012 à 16:21
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Vous direz et amenez les preuves au JAF le jour de l'audience. Votre fille vit chez vous, si elle désire rester chez vous, le pere sera condamné à payer.
Votre fille peut faire une lettre au juge pour dire qu'elle ne désire pas intégrer le domicile du pere et les raisons pour laquelle elle ne veut plus.
Votre fille peut faire une lettre au juge pour dire qu'elle ne désire pas intégrer le domicile du pere et les raisons pour laquelle elle ne veut plus.
bonjour
Merci pour votre réponse.
Il y a du nouveau :
finalement mon ex m'a envoyé son avis d'imposition 2010. Comme je le préssentais, il déclare encore notre fille avec lui... elle apparait en enfant à charge, et en plus en enfant MINEUR (elle a eu 18 ans en avril 2010!)
De ce fait, pour la demande de bourse d'étude, c'est mort (faute de jugement de divorce stipulant qu'elle vit désormais avec moi, le CROUS acceptait de prendre en compte son changement de domicile si l'avis d'imposition de mon ex ne la faisait plus apparaitre comme étant déclarée "sur lui").
Donc deja elle perd 1500€ de bourse!
De plus, le fait qu'il fasse de fausses déclarations comme ça m'insupporte au plus haut point, je compte bien remédier à cela en le dénonçant, je sais que c'est très moche de faire ça, mais il me met dans un embarras sans précédent. Et comme il veut la guerre, eh bien il va l'avoir!!
Que me conseillez vous de faire? et comment m'y prendre?
merci
Merci pour votre réponse.
Il y a du nouveau :
finalement mon ex m'a envoyé son avis d'imposition 2010. Comme je le préssentais, il déclare encore notre fille avec lui... elle apparait en enfant à charge, et en plus en enfant MINEUR (elle a eu 18 ans en avril 2010!)
De ce fait, pour la demande de bourse d'étude, c'est mort (faute de jugement de divorce stipulant qu'elle vit désormais avec moi, le CROUS acceptait de prendre en compte son changement de domicile si l'avis d'imposition de mon ex ne la faisait plus apparaitre comme étant déclarée "sur lui").
Donc deja elle perd 1500€ de bourse!
De plus, le fait qu'il fasse de fausses déclarations comme ça m'insupporte au plus haut point, je compte bien remédier à cela en le dénonçant, je sais que c'est très moche de faire ça, mais il me met dans un embarras sans précédent. Et comme il veut la guerre, eh bien il va l'avoir!!
Que me conseillez vous de faire? et comment m'y prendre?
merci
sophiag
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21 juin 2012 à 12:18
21 juin 2012 à 12:18
Bonjour
Son avis d'imposition reprend la situation de 2009 pour 2010 non ?
Ou es ce la déclaration 2011 pour les impots de 2010 ?
Son avis d'imposition reprend la situation de 2009 pour 2010 non ?
Ou es ce la déclaration 2011 pour les impots de 2010 ?
sophiag
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21 juin 2012 à 12:38
21 juin 2012 à 12:38
Ok, j'ai du relire le sujet en entier pour me remettre en mémoire votre historique
Il faut préparer à l'intention du Jaf et de votre ex un courrier (votre ex en recommandé, il a pris un avocat ou pas ?)
Lui demandant des explications concernant sa déclaration d'impot ou il stipule que sa fille vit avec lui alors qu'elle vit avec vous depuis 2010.
Que celui ci , en plus de ne pas payer les frais de trajets pour faire venir sa fille chez lui , falsifie les impots qui a pour conséquence de vous privez d'une bourse qui était en 2011 à 1500 euro l'année.
De ce fait, vous demandez au juge de prendre en considération que Monsieur n'a jamais contribué à quelques frais pour sa fille étudiante depuis qu'elle a intégrée votre domicile suite à une dispute avec son pere en 2010.
Qu'il vous pénalise d'une manque à percevoir de la bourse de 1500 euro (pièce jointe de la bourse 2011 en référence)
Que par conséquence, vous demandez une pension alimentaire de (vous fixez le montant absolument) à votre profit, ceci afin que votre fille ne soit pas dans l'obligation de faire saisir son propre pere par voie d'huissier car votre ex mari serait réticent à payer, vu qu'il ne rembourse déja pas les frais de transports pour sa fille.
Ce courrier, vous lui envoyez à lui, vous lui joignez au JAF pour le jour de l'audience et vous vous expliquez devant le Juge à ce propos.
Si il a pris un avocat, vous l'envoyez à l'avocat avant l'audience
Il faut préparer à l'intention du Jaf et de votre ex un courrier (votre ex en recommandé, il a pris un avocat ou pas ?)
Lui demandant des explications concernant sa déclaration d'impot ou il stipule que sa fille vit avec lui alors qu'elle vit avec vous depuis 2010.
Que celui ci , en plus de ne pas payer les frais de trajets pour faire venir sa fille chez lui , falsifie les impots qui a pour conséquence de vous privez d'une bourse qui était en 2011 à 1500 euro l'année.
De ce fait, vous demandez au juge de prendre en considération que Monsieur n'a jamais contribué à quelques frais pour sa fille étudiante depuis qu'elle a intégrée votre domicile suite à une dispute avec son pere en 2010.
Qu'il vous pénalise d'une manque à percevoir de la bourse de 1500 euro (pièce jointe de la bourse 2011 en référence)
Que par conséquence, vous demandez une pension alimentaire de (vous fixez le montant absolument) à votre profit, ceci afin que votre fille ne soit pas dans l'obligation de faire saisir son propre pere par voie d'huissier car votre ex mari serait réticent à payer, vu qu'il ne rembourse déja pas les frais de transports pour sa fille.
Ce courrier, vous lui envoyez à lui, vous lui joignez au JAF pour le jour de l'audience et vous vous expliquez devant le Juge à ce propos.
Si il a pris un avocat, vous l'envoyez à l'avocat avant l'audience
ok, merci, je vais faire comme ça.
Par contre, me conseillez vous de le dénoncer aux impots?
Par contre, me conseillez vous de le dénoncer aux impots?
sophiag
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Modifié par sophiag le 21/06/2012 à 12:57
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Hum, non, laissez le pour le moment, vous le direz au JAF, c'est suffisant et gardez cette information sous le coude.
Si vous obtenez gain de cause, il faut le faire avec les moyens dignes et donc, ne pas entrez dans un jeu qui consiste à dénoncer car c'est la spirale après qui va etre enclencher entre vous deux.
N'oubliez pas de souligner bien en vu les fausses déclarations des impots pour le Juge afin qu'il ne se fatigue pas à chercher en reprenant bien le numéro du document incriminée et la date de naissance de votre fille qui a été déclarer de manière frauduleuse
Ah , j'oubliais
La lettre que vous envoyez à votre ex mari est à verser au document pour le JAF aussi .
Ceci pour dire que Monsieur est informé de ses tricheries et cachotteries et qu'il soit tout de suite ciblée comme tel afin que le JAF se fasse d'avance une idée sur Monsieur des le début du débat .Vous plantez l'atmosphère en fait et vous donnez le ton de l'audience en introduisant de suite la falsification des impots, l'absence de contribution du pere depuis deux ans, et la privation de la bourse pour votre fille en raison des fausses déclarations, de vos problèmes pour avoir une réponse du CROUS, ect
Au fait, si il a un avocat, vous avez quand meme la parole la premiere, ne regardez pas l'avocat ni votre ex , mais regardez juste le juge, ne vous laissez pas impressionner, parlez
Que le salaire de votre mari vous sert à diviser les charges par deux, mais que votre fille a un pere qui a pour obligation de l'entretenir et ceci , jusqu'à qu'elle obtienne un CDI.
Si vous obtenez gain de cause, il faut le faire avec les moyens dignes et donc, ne pas entrez dans un jeu qui consiste à dénoncer car c'est la spirale après qui va etre enclencher entre vous deux.
N'oubliez pas de souligner bien en vu les fausses déclarations des impots pour le Juge afin qu'il ne se fatigue pas à chercher en reprenant bien le numéro du document incriminée et la date de naissance de votre fille qui a été déclarer de manière frauduleuse
Ah , j'oubliais
La lettre que vous envoyez à votre ex mari est à verser au document pour le JAF aussi .
Ceci pour dire que Monsieur est informé de ses tricheries et cachotteries et qu'il soit tout de suite ciblée comme tel afin que le JAF se fasse d'avance une idée sur Monsieur des le début du débat .Vous plantez l'atmosphère en fait et vous donnez le ton de l'audience en introduisant de suite la falsification des impots, l'absence de contribution du pere depuis deux ans, et la privation de la bourse pour votre fille en raison des fausses déclarations, de vos problèmes pour avoir une réponse du CROUS, ect
Au fait, si il a un avocat, vous avez quand meme la parole la premiere, ne regardez pas l'avocat ni votre ex , mais regardez juste le juge, ne vous laissez pas impressionner, parlez
Que le salaire de votre mari vous sert à diviser les charges par deux, mais que votre fille a un pere qui a pour obligation de l'entretenir et ceci , jusqu'à qu'elle obtienne un CDI.
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Merci beaucoup vous n'imaginez pas comme votre aide m'est précieuse et me rassure!
MERCI encore.
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Modifié par sophiag le 21/06/2012 à 15:28
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Une seconde, je réfléchissais pour le courrier, vous ne l'avez pas encore envoyer à votre ex ?
A quand l'audience ?
Qu'a t'il transmis pour l'échange de pièce à part sa feuille d'impot ?
A quand l'audience ?
Qu'a t'il transmis pour l'échange de pièce à part sa feuille d'impot ?
Non, je n'aurais pu faire le courrier que ce soir donc rien n'est encore parti.
L'audience est prévue fin septembre seulement...
Je ne sais pas du tout ce qu'il a transmis comme pièce au JAF, je n'ai aucune info, je ne sais même pas s'il a pris un avocat (je pense que si c'était le cas, j'en aurais été informée non?)
Pour la feuille d'impôt dont je vous parle, il ne me l'a transmise que pour le dossier de demande de bourses!
L'audience est prévue fin septembre seulement...
Je ne sais pas du tout ce qu'il a transmis comme pièce au JAF, je n'ai aucune info, je ne sais même pas s'il a pris un avocat (je pense que si c'était le cas, j'en aurais été informée non?)
Pour la feuille d'impôt dont je vous parle, il ne me l'a transmise que pour le dossier de demande de bourses!
sophiag
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21 juin 2012 à 15:46
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Ah ok, donc , il n'a pas encore transmis les pièces contradictoires et vous devrez aussi le faire juste avant l'audience.
Je croyais (à tord, confondu avec un autre sujet) que votre affaire était pour maintenant.
Donc, vous n'envoyez pas ce courrier, mais vous préparez ce courrier pour le JAF que vous remettrez à l'audience et selon ce qu'il vous enverra comme pièce que vous allez réclamer avant l'audience (si fin septembre, vous les réclamez début septembre , voir le 10 septembre) ce qu'il aura communiquer, vous rajouterez au courrier concernant sa fraude au impôt vous pénalisant de la bourse, les pieces manquantes ou non communiqués ou voir à contredire sur le courrier adressée au JAF.
Vous ferez un mémoire pour vous même afin de vous rappelez des points à soulever devant le Juge( n'oubliez pas qu'une audience va vite, le Juge ne vous connait pas, il se base sur des preuves, des évidences aussi, mais des faits également, donc il faut être concis précis)
Une fois que vous avez les pièces (vous devrez donc envoyer les vôtres aussi , sauf la lettre au JAF ) si il n'a pas pris d'avocat, si il a pris un avocat, vous les envoyez 10 jours avant.
Quand vous allez lui réclamer les pièces, vous allez lui lister ce que vous souhaitez !
Fiche de paie (les trois dernières)
Revenus de sa compagne
Charges fixes
Attestation de la CAF, pension alimentaire pour sa compagne si elle a des enfants
Ensuite, vous listez aussi ce que vous enverrez , donc les charges , revenus , frais études pour votre fille
J'ai changé d'avis sur le courrier, finalement, il faut le prendre par surprise, sauf si il a un avocat, vous serez alors dans l'obligation d'envoyer ce courrier à l'avocate pour respecter la contradiction car elle va demander que cette pièce ne soit pas prise en compte sinon.
Si votre ex est seul, cela n'a aucune importance
Mais on refera un point avant l'audience si vous le souhaitez
Voila
Je croyais (à tord, confondu avec un autre sujet) que votre affaire était pour maintenant.
Donc, vous n'envoyez pas ce courrier, mais vous préparez ce courrier pour le JAF que vous remettrez à l'audience et selon ce qu'il vous enverra comme pièce que vous allez réclamer avant l'audience (si fin septembre, vous les réclamez début septembre , voir le 10 septembre) ce qu'il aura communiquer, vous rajouterez au courrier concernant sa fraude au impôt vous pénalisant de la bourse, les pieces manquantes ou non communiqués ou voir à contredire sur le courrier adressée au JAF.
Vous ferez un mémoire pour vous même afin de vous rappelez des points à soulever devant le Juge( n'oubliez pas qu'une audience va vite, le Juge ne vous connait pas, il se base sur des preuves, des évidences aussi, mais des faits également, donc il faut être concis précis)
Une fois que vous avez les pièces (vous devrez donc envoyer les vôtres aussi , sauf la lettre au JAF ) si il n'a pas pris d'avocat, si il a pris un avocat, vous les envoyez 10 jours avant.
Quand vous allez lui réclamer les pièces, vous allez lui lister ce que vous souhaitez !
Fiche de paie (les trois dernières)
Revenus de sa compagne
Charges fixes
Attestation de la CAF, pension alimentaire pour sa compagne si elle a des enfants
Ensuite, vous listez aussi ce que vous enverrez , donc les charges , revenus , frais études pour votre fille
J'ai changé d'avis sur le courrier, finalement, il faut le prendre par surprise, sauf si il a un avocat, vous serez alors dans l'obligation d'envoyer ce courrier à l'avocate pour respecter la contradiction car elle va demander que cette pièce ne soit pas prise en compte sinon.
Si votre ex est seul, cela n'a aucune importance
Mais on refera un point avant l'audience si vous le souhaitez
Voila
D'accord.
Mais je suis déstabilisée là... quand j'ai fait ma demande de PA, j'ai aussi joint au JAF tous les justificatifs me concernant :
fiches de paie des 3 derniers mois
dernière fiche de paie de mon mari actuel
charges fixes du foyer
charges concernant ma fille directement
attestation CAF
Je ne savais pas que je devais aussi les fournir à mon ex, et que je devais en contre-partie lui demander les siennes???
Moi je l'avais juste averti de ma démarche en lui envoyant un mail, et j'ai su qu'il avait bien reçu un courrier du JAF (mais je ne sais même pas ce que contient ce courrier qu'il a reçu...)
Et donc je pensais que le juge allait se charger de lui demander ses justificatifs à lui.
Mais donc vous me dites que je dois lui demander de me fournir A MOI directement ses justificatifs????
Mais je suis déstabilisée là... quand j'ai fait ma demande de PA, j'ai aussi joint au JAF tous les justificatifs me concernant :
fiches de paie des 3 derniers mois
dernière fiche de paie de mon mari actuel
charges fixes du foyer
charges concernant ma fille directement
attestation CAF
Je ne savais pas que je devais aussi les fournir à mon ex, et que je devais en contre-partie lui demander les siennes???
Moi je l'avais juste averti de ma démarche en lui envoyant un mail, et j'ai su qu'il avait bien reçu un courrier du JAF (mais je ne sais même pas ce que contient ce courrier qu'il a reçu...)
Et donc je pensais que le juge allait se charger de lui demander ses justificatifs à lui.
Mais donc vous me dites que je dois lui demander de me fournir A MOI directement ses justificatifs????
sophiag
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Oui, c'est la loi. C"est le principe de la contradiction. Dans votre convocation, on vous l'indique d'ailleurs . Vous devez lui fournir à lui ou son avocat et lui doit vous les fournir à vous ou votre avocat.*
Vous n'avez pas d'avocat, donc à vous même. Si vous avez d'autres pieces à produire le jour de l'audience, vous en remettez une copie à votre ex aussi.
Sachez que pour toute les procédures (civil, tribunal de proximité, tribunal d'instance, prud'homme, ) ou l'avocat n'est pas obligatoire, l'échange des pieces est obligatoire, sous peine de demander un report ou l'écart des pièces non communiqués
Vous n'avez pas d'avocat, donc à vous même. Si vous avez d'autres pieces à produire le jour de l'audience, vous en remettez une copie à votre ex aussi.
Sachez que pour toute les procédures (civil, tribunal de proximité, tribunal d'instance, prud'homme, ) ou l'avocat n'est pas obligatoire, l'échange des pieces est obligatoire, sous peine de demander un report ou l'écart des pièces non communiqués
ok, je vais donc attendre la convocation.
Encore merci, je vais suivre vos conseils
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sophiag
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Tenez nous au courant des que vous l'avez reçu et rappelez nous à l'ordre en remontant votre sujet vers le mois septembre si d'ici la vous n'avez pas de nouvelle information ou de question à poser.
On reste abonner à la discussion, je serais donc informer de votre question par mail
Bonne continuation
On reste abonner à la discussion, je serais donc informer de votre question par mail
Bonne continuation
Avec plaisir, et encore merci!
Si rien de neuf avant l'arrivée de cette convocation, je vous souhaite d'ores et deja un bel été.
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Merci , c'est gentille et à vous aussi , que celui ci soit profitable pour vous et vos enfants.
bonjour,
Me revoilà...
J'ai enfin reçu la convocation, ce sera donc bien une audience fin septembre.
Ce matin, je reçois unrecommandé de mon ex qui, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, me demande de lui fournir certaines pièces, à savoir ENTRE AUTRE :
- la situation fiscale de mon couple (ressources 2011)
- les ressources et charges du couple
je ne cite que ces 2 documents, les autres étant parfaitement justifiés.
Mais par rapport à ces pièces que je cite, je reste perplexe car comme légalement, mon mari actuel n'a pas à entretenir ma fille (d'ailleurs dans les éléments fournis au JAF lors de ma demande de PA, on m'a bien dit de ne pas parler des revenus de mon époux, juste joindre une fiche de paie pour info), je ne vois pas pourquoi subitement je dois donner notre avis d'imposition commun, et les ressources de mon époux??
ces documents ne sont même pas réclamés par le JAF!!??
En quoi les revenus de mon mari serait-il subitement pris en considération????
Merci d'avance...
Me revoilà...
J'ai enfin reçu la convocation, ce sera donc bien une audience fin septembre.
Ce matin, je reçois unrecommandé de mon ex qui, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, me demande de lui fournir certaines pièces, à savoir ENTRE AUTRE :
- la situation fiscale de mon couple (ressources 2011)
- les ressources et charges du couple
je ne cite que ces 2 documents, les autres étant parfaitement justifiés.
Mais par rapport à ces pièces que je cite, je reste perplexe car comme légalement, mon mari actuel n'a pas à entretenir ma fille (d'ailleurs dans les éléments fournis au JAF lors de ma demande de PA, on m'a bien dit de ne pas parler des revenus de mon époux, juste joindre une fiche de paie pour info), je ne vois pas pourquoi subitement je dois donner notre avis d'imposition commun, et les ressources de mon époux??
ces documents ne sont même pas réclamés par le JAF!!??
En quoi les revenus de mon mari serait-il subitement pris en considération????
Merci d'avance...
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16 juil. 2012 à 18:33
Bonjour
Pourtant, vous devez les communiqués car le JAF les prend en compte pour diviser vos charges par deux. Vous réclamez les memes à votre ex bien entendu.
Pourtant, vous devez les communiqués car le JAF les prend en compte pour diviser vos charges par deux. Vous réclamez les memes à votre ex bien entendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2012 à 06:20
Pour ne pas relire un sujet de 2011 et avoir les nouvelles fraiches, dites nous quel est la situation de votre fille aujourd'hui ?
Pourquoi depuis 2011 vous n'avez pas eu d'audience avant ?