Delai de paiement d'une facture !!
allan220
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ostefan Messages postés 638 Statut Membre -
ostefan Messages postés 638 Statut Membre -
Bonjour,
Voila j'ai fait faire des travaux de marbrerie par une société en 2007.J'avais signé une commande pour commencer les travaux qui ont d'ailleurs été correctement faits.J'ai relancé 3 fois le gérant de la société pour recevoir la facture mais toujours rien jusqu'a il y 3jours! !! voila ma question,est ce que cet entrepreneur peut m'envoyer et me faire payer une facture et des travaux datant de 2007 ???? N'y a t-il pas prescription??? Merci
Voila j'ai fait faire des travaux de marbrerie par une société en 2007.J'avais signé une commande pour commencer les travaux qui ont d'ailleurs été correctement faits.J'ai relancé 3 fois le gérant de la société pour recevoir la facture mais toujours rien jusqu'a il y 3jours! !! voila ma question,est ce que cet entrepreneur peut m'envoyer et me faire payer une facture et des travaux datant de 2007 ???? N'y a t-il pas prescription??? Merci
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3 réponses
C'est 2 ans ou 5 ans suivant dans quelle catégorie, ça dépend des travaux de marbrerie eux-même.
Si les travaux ont été fait correctement et dans les délais, soyez beau joueur!
Si les travaux ont été fait correctement et dans les délais, soyez beau joueur!
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Dans votre cas, si cela à l'air d'être 5 ans.
II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :
1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;
2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;
3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.
Dans votre cas, si cela à l'air d'être 5 ans.
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