Delai de paiement d'une facture !!

allan220 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011 - 25 juin 2011 à 16:20
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 - 4 juil. 2011 à 09:32
Bonjour,
Voila j'ai fait faire des travaux de marbrerie par une société en 2007.J'avais signé une commande pour commencer les travaux qui ont d'ailleurs été correctement faits.J'ai relancé 3 fois le gérant de la société pour recevoir la facture mais toujours rien jusqu'a il y 3jours! !! voila ma question,est ce que cet entrepreneur peut m'envoyer et me faire payer une facture et des travaux datant de 2007 ???? N'y a t-il pas prescription??? Merci
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3 réponses

ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
28 juin 2011 à 17:00
C'est 2 ans ou 5 ans suivant dans quelle catégorie, ça dépend des travaux de marbrerie eux-même.


Si les travaux ont été fait correctement et dans les délais, soyez beau joueur!
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allan220 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 25 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 1 juillet 2011
1 juil. 2011 à 10:39
vous pouvez m'expliquer les différentes categories svp???merci
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ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
4 juil. 2011 à 09:32
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

II.-Sont prescrites toutes actions en paiement :

1° Pour nourriture fournie aux matelots par l'ordre du capitaine, un an après la livraison ;

2° Pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire, un an après ces fournitures faites ;

3° Pour ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages.



Dans votre cas, si cela à l'air d'être 5 ans.
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