Vente voiture

ghis.ruiz -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon pere est decede, la carte grise de la voiture est à son nom, ma mere, mariée sous le régime de la communoté, peut elle vendre la voiture
merci

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonjour

    Le véhicule est t'il gagé par un établissement bancaire ou crédit ?
    Est il payé ?

    Votre maman a t'elle une attestation du notaire, comme quoi le véhicule lui appartient ?
    0
    1. ghis.ruiz
       
      non voiture non gagée, pas de papier particulier
      0

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