Vente voiture
Bonjour,
mon pere est decede, la carte grise de la voiture est à son nom, ma mere, mariée sous le régime de la communoté, peut elle vendre la voiture
merci
mon pere est decede, la carte grise de la voiture est à son nom, ma mere, mariée sous le régime de la communoté, peut elle vendre la voiture
merci
2 réponses
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ModérateurBonjour
Le véhicule est t'il gagé par un établissement bancaire ou crédit ?
Est il payé ?
Votre maman a t'elle une attestation du notaire, comme quoi le véhicule lui appartient ?
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ModérateurVoir sur ce document ci :
http://www.certificat-de-non-gage.com/papiers-vente-auto-moto.html
tout en bas.
Votre mère peut vendre le véhicule avec l'accord écrit des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...