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1 réponse
Bonjour
vous dites "Il n'y a pas eu d'EDL à l'entrée."
c'est bien la le problème
c'est possible mais nécessite de faire aussitôt une lettre reco AR décrivant les imperfections qui ne pourront être retenue au départ
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Un EDL d'huissier est à payer par qui le demande
Fixez lui Un RDV avec 7 jours d'avance puis sans réponse partez
ce sera un départ sans EDL
vous dites "Il n'y a pas eu d'EDL à l'entrée."
c'est bien la le problème
c'est possible mais nécessite de faire aussitôt une lettre reco AR décrivant les imperfections qui ne pourront être retenue au départ
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Un EDL d'huissier est à payer par qui le demande
Fixez lui Un RDV avec 7 jours d'avance puis sans réponse partez
ce sera un départ sans EDL