Impossibilité d'avoir RV Proprio en fin bail

lunamoon - 24 juin 2011 à 10:52
 marmenard - 24 juin 2011 à 21:33
Bonjour,
Le propriétaire de la maison que je loue evite la prise de RV pour remise de clefs et levée de caution bancaire. Je tente de le joindre depuis 15 jours sans succés.
Messages repondeurs, mails et à sa secrtaire (il est avocat). N'ayant jamais eu de difficulté pour le joindre auparvent, cette attitude me laisse supposer une intention.
Il n'y a pas eu d'EDL à l'entrée. Je suis à jour dans mes loyers, mon préavis a été fait dans les regles. Je dois recuperer 2 mois de caution et lever un e caution bancaire d'un an de loyer, qui ont été convenus en garantie. C'est le proprio qui doit faire la demarche à la banque pour la levée, qui doit etre effective en fin de bail.
On m'a dit qu'un EDL de sortie pouvait etre fait et que le proprio pouvait m'attribuer toutes les reparations sur degradations anterieures à ma presence, un locataire etant sensé prendre un logement en état.
Mais ce n'était pas le cas, pour cette raison le loyer était inferieur à la norme. Je sais qu'il n'est pas content que je quitte la maison. J'ai pris des photos des degradations et etat de la maison en y entrant, ont elles valeur de preuve? Ces degradations sont d'évidence dues au temps et le non entretien de la maison sur plusieurs années, on ne peut me les attribuer pour un an d'occupation...
Me la louer sans avoir à faire les travaux était rentable pour lui, même à moindre loyer car les travaux seraient bien plus consequents que qq années de loyer.
Je poste ce jour un courrier AR pour lui fixer d'office un RV, comme on m'a conseillé.
Que pensez vous que je doive faire de plus (avocat, constat et EDL huissier), qui paye l'huissier ?
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1 réponse

Bonjour
vous dites "Il n'y a pas eu d'EDL à l'entrée."
c'est bien la le problème
c'est possible mais nécessite de faire aussitôt une lettre reco AR décrivant les imperfections qui ne pourront être retenue au départ
Article 1730 du code civil
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Un EDL d'huissier est à payer par qui le demande
Fixez lui Un RDV avec 7 jours d'avance puis sans réponse partez
ce sera un départ sans EDL
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