Succession et usufruit
bilou
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Il y a 25 ans environ, mon Beau-père a donné en "avance sur hoirie" une partie de ses biens propres à ses 4 enfants. Les biens donnés étaient les suivants :
- 1er enfant (mon épouse) un terrain agricole (et qui l'est toujours) d'environ 4000 m²
- 2ème enfant : un terrain d'environ 6000 m² constructibles,
- 3ème enfant : une terrain d'environ 4000 m² constructibles
- 4ème enfant :une grande et très ancienne maison composée de 1 cuisine, 1 alle à manger, 1 salle de bains, 4 chambres, un ancien atelier de forgeron et diverses caves, grenier et grange,
Mon Beau-père est décèdé fin avril 2010 et le Notaire chargé de la déclaration de succession, ne reprend pas ces donations sous prétexte qu'elle datent de plus de 6 ans. Il reprend uniquement les comptes bancaires et les biens immobiliers restants (propres ou communautaires). Par ailleurs, il affirme qu'il ne peut pas procèder au partage définitif actuellement puisque ma Belle-mère est toujours vivante.
Il me serait très agréable d'avoir un avis sur ces deux dernier points (contenu de la déclaration de succession et, par la suite le partage), ne sachant pas s'il y a eu ou non une donation au dernier vivant entre mes Beaux-Parents
Vifs remerciements et sincères salutations.
Il y a 25 ans environ, mon Beau-père a donné en "avance sur hoirie" une partie de ses biens propres à ses 4 enfants. Les biens donnés étaient les suivants :
- 1er enfant (mon épouse) un terrain agricole (et qui l'est toujours) d'environ 4000 m²
- 2ème enfant : un terrain d'environ 6000 m² constructibles,
- 3ème enfant : une terrain d'environ 4000 m² constructibles
- 4ème enfant :une grande et très ancienne maison composée de 1 cuisine, 1 alle à manger, 1 salle de bains, 4 chambres, un ancien atelier de forgeron et diverses caves, grenier et grange,
Mon Beau-père est décèdé fin avril 2010 et le Notaire chargé de la déclaration de succession, ne reprend pas ces donations sous prétexte qu'elle datent de plus de 6 ans. Il reprend uniquement les comptes bancaires et les biens immobiliers restants (propres ou communautaires). Par ailleurs, il affirme qu'il ne peut pas procèder au partage définitif actuellement puisque ma Belle-mère est toujours vivante.
Il me serait très agréable d'avoir un avis sur ces deux dernier points (contenu de la déclaration de succession et, par la suite le partage), ne sachant pas s'il y a eu ou non une donation au dernier vivant entre mes Beaux-Parents
Vifs remerciements et sincères salutations.
A voir également:
- Succession et usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
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Bonjour,
Le notaire évoque le rapport "fiscal" des dons à reprendre dans la déclaration fiscale de succession et il a raison mais le rapport "civil" des donations sera fait soit lors du partage après le décès de votre belle-mère soit lors de la donation-partage que celle-ci pourrait consentir de son vivant, ici le notaire a tort mais il faut reconnaître que, la plupart du temps, les partages - surtout s'ils sont susceptibles de générer un contentieux (ici, comment réévaluer les biens donnés) - ne sont établis qu'après les deux décès.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Le notaire évoque le rapport "fiscal" des dons à reprendre dans la déclaration fiscale de succession et il a raison mais le rapport "civil" des donations sera fait soit lors du partage après le décès de votre belle-mère soit lors de la donation-partage que celle-ci pourrait consentir de son vivant, ici le notaire a tort mais il faut reconnaître que, la plupart du temps, les partages - surtout s'ils sont susceptibles de générer un contentieux (ici, comment réévaluer les biens donnés) - ne sont établis qu'après les deux décès.
A votre disposition.
G.MAL
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