Succession et usufruit
bilou
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18 juin 2011 à 13:59
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 19 juin 2011 à 11:15
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GMAL
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19 juin 2011 à 11:15
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Bonjour,
Le notaire évoque le rapport "fiscal" des dons à reprendre dans la déclaration fiscale de succession et il a raison mais le rapport "civil" des donations sera fait soit lors du partage après le décès de votre belle-mère soit lors de la donation-partage que celle-ci pourrait consentir de son vivant, ici le notaire a tort mais il faut reconnaître que, la plupart du temps, les partages - surtout s'ils sont susceptibles de générer un contentieux (ici, comment réévaluer les biens donnés) - ne sont établis qu'après les deux décès.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Le notaire évoque le rapport "fiscal" des dons à reprendre dans la déclaration fiscale de succession et il a raison mais le rapport "civil" des donations sera fait soit lors du partage après le décès de votre belle-mère soit lors de la donation-partage que celle-ci pourrait consentir de son vivant, ici le notaire a tort mais il faut reconnaître que, la plupart du temps, les partages - surtout s'ils sont susceptibles de générer un contentieux (ici, comment réévaluer les biens donnés) - ne sont établis qu'après les deux décès.
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G.MAL
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