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Expulsion pour non paiement de loyer

miminne33 - Modifié par micheld33 le 17/06/2011 à 12:08
 mamoleron - 18 juin 2011 à 10:15
Bonjour,
j ai u un soucis de dettes de loyers , plus jugement en tribunal .... la totale, si un jour on viens m expulser avec recours de la force publik ect si avec preuve le loyer et regler le jour de l expulsion peut on k mm m expulser ou pas ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mamoleron
18 juin 2011 à 10:15
oui sauf si les retard sont payer avant l'avis d'expulsion.sinon cela n'empêche pas l'expulsion.ni le paiement de la dette.
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