Credit donné par téléphone à personne fragile
sporty55140
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16 juin 2011 à 23:08
Le Courtier de la Réunion Messages postés 238 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2011 - 17 juin 2011 à 08:06
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Le Courtier de la Réunion
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17 juin 2011 à 08:06
17 juin 2011 à 08:06
Bonjour,
Selon le code monétaire et financier : "Toute personne démarchée dispose, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle de conclusion du contrat, d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision."
En tout état de cause, si votre maman n'entre pas dans ce premier cadre, il lui suffit de rembourser par anticipation la somme à l'organisme prêteur en suivant la procédure précisée dans les conditions générales de la réserve : en général, courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ce type de prêt il n'y a aucune indemnité à payer pour un remboursement anticipé. Les seuls frais seront les agios qui ont couru entre la date de déblocage de la somme et la date de remboursement anticipé. A priori si vous remboursez immédiatement il n'y en aura pas ou très peu.
Bon courage,
Selon le code monétaire et financier : "Toute personne démarchée dispose, soit à compter du jour où le contrat est conclu, soit à compter du jour où la personne démarchée reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette dernière date est postérieure à celle de conclusion du contrat, d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision."
En tout état de cause, si votre maman n'entre pas dans ce premier cadre, il lui suffit de rembourser par anticipation la somme à l'organisme prêteur en suivant la procédure précisée dans les conditions générales de la réserve : en général, courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ce type de prêt il n'y a aucune indemnité à payer pour un remboursement anticipé. Les seuls frais seront les agios qui ont couru entre la date de déblocage de la somme et la date de remboursement anticipé. A priori si vous remboursez immédiatement il n'y en aura pas ou très peu.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...