Accident ac voiture stationnement irrégulier
sandrinecz
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16 juin 2011 à 19:47
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 16 juin 2011 à 19:54
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australe13
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16 juin 2011 à 19:54
16 juin 2011 à 19:54
bonsoir
Tout dépend comment a été établi le constat,
mais si pour vous, vous avez coché "reculait, quittait un stationnement"
et le tiers "en stationnement" et bien précisé sur le recto du constat "en stationnement irrégulier"
les tords seront partagés à 50/50.
j'insiste sur le dernier fait "en stationnement irrégulier ou interdit",
car il n'y a pas de case réservé à cet effet,
et sans cette mention écrite sur le recto du constat,
vous êtes responsable à 100 %
Tout dépend comment a été établi le constat,
mais si pour vous, vous avez coché "reculait, quittait un stationnement"
et le tiers "en stationnement" et bien précisé sur le recto du constat "en stationnement irrégulier"
les tords seront partagés à 50/50.
j'insiste sur le dernier fait "en stationnement irrégulier ou interdit",
car il n'y a pas de case réservé à cet effet,
et sans cette mention écrite sur le recto du constat,
vous êtes responsable à 100 %