Clause de non concurrence
chris4109
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chris4109 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - 14 juin 2011 à 21:18
chris4109 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 14 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - 14 juin 2011 à 21:18
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2 réponses
Bonjour
Si sur la clause de non-concurrence que vous a imposée votre employeur, il n'y a pas de contrepartie financière, cette clasuse est nulle est vous pourrez même travailler en face de chez votre patron si il y a un concurrent, il ne porra pas vous opposer cette clause de non-concurrence car il n'y a pas inclu une contre partie financière.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10/07/2002, pourvois n° 00-45135; n° 00-45387 et 99-4343334:
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Depuis 2002, la jurisprudence exige que la clause de non-concurrence s'accompagne d'une contreparie financière au profit du salarié.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2005, pourvoi n° 04-45794:
En cas d'absence de contrepartie financière, la clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référés dans l'attente de son annulation par les juges du fond.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2011, pourvoi n° 08-45280:
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
Vous consulterez votre convention collective afin de savoir si il fait état d'une clause de non-concurrence et de sa contrepartie financière.
Mais vous pouvez sans crainte aller chez votre nouvel employeur, votre employeur actuel n'ayant pas inclus de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence, celle-ci sera déclarée nulle si il vous l'oppose devant le conseil des prud'hommes.
Si sur la clause de non-concurrence que vous a imposée votre employeur, il n'y a pas de contrepartie financière, cette clasuse est nulle est vous pourrez même travailler en face de chez votre patron si il y a un concurrent, il ne porra pas vous opposer cette clause de non-concurrence car il n'y a pas inclu une contre partie financière.
Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10/07/2002, pourvois n° 00-45135; n° 00-45387 et 99-4343334:
Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
Depuis 2002, la jurisprudence exige que la clause de non-concurrence s'accompagne d'une contreparie financière au profit du salarié.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mai 2005, pourvoi n° 04-45794:
En cas d'absence de contrepartie financière, la clause peut être déclarée inopposable au salarié par le juge des référés dans l'attente de son annulation par les juges du fond.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2011, pourvoi n° 08-45280:
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié.
Vous consulterez votre convention collective afin de savoir si il fait état d'une clause de non-concurrence et de sa contrepartie financière.
Mais vous pouvez sans crainte aller chez votre nouvel employeur, votre employeur actuel n'ayant pas inclus de contrepartie financière dans la clause de non-concurrence, celle-ci sera déclarée nulle si il vous l'oppose devant le conseil des prud'hommes.
chris4109
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14 juin 2011 à 21:18
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merci beaucoup pour cette reponse clair et precise merci enormement
La législation juridique et financière évolue en permanence...