Contrat assurance vie . bénéficiaire décédé
josiane
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez vous m'aider.
Mon père a souscrit un contrat d'assurance vie en mars 1991.
Bénéficiaire en cas de décès :
clause libre : ma mère.
Ma mère est décédée depuis 7 ans, mon père cette année.
Je suis seule enfant. lorsque j'ai demandé de réglement de ce contrat après avoir fourni :
copie intégrale acte de décès de mon père, certificat d'hérédité, photocopie de ma carte d'identité, photocopies de toutes les pages du livret de famille de mes parents, l'assurance me répond que je ne suis pas bénéficiaire et je découvre que seul le notaire pourra percevoir cette assurance. Donc que ce contrat sera intégré à la succession.
Est -ce normal, car je ne vois pas dans ce cas où se trouve l'intéret de l'assurance vie.
merci d'avance
Pouvez vous m'aider.
Mon père a souscrit un contrat d'assurance vie en mars 1991.
Bénéficiaire en cas de décès :
clause libre : ma mère.
Ma mère est décédée depuis 7 ans, mon père cette année.
Je suis seule enfant. lorsque j'ai demandé de réglement de ce contrat après avoir fourni :
copie intégrale acte de décès de mon père, certificat d'hérédité, photocopie de ma carte d'identité, photocopies de toutes les pages du livret de famille de mes parents, l'assurance me répond que je ne suis pas bénéficiaire et je découvre que seul le notaire pourra percevoir cette assurance. Donc que ce contrat sera intégré à la succession.
Est -ce normal, car je ne vois pas dans ce cas où se trouve l'intéret de l'assurance vie.
merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas l'intérêt de l'assurance-vie, c'est vrai mais il se trouve que la compagnie respecte la loi... C'est tout !
Quand il n'y a qu'un bénéficiaire désigné et que celui-ci est décédé avant l'assuré, qu'il n'y a pas de clause de représentation (mon conjoint, vivante ou représentée...), pas de bénéficiaire de second rang (mon conjoint, à défaut mes héritiers par exemple), le contrat "tombe" dans la succession du défunt et perd les avantages liés à l'assurance-vie.
Cordialement.
Ce n'est pas l'intérêt de l'assurance-vie, c'est vrai mais il se trouve que la compagnie respecte la loi... C'est tout !
Quand il n'y a qu'un bénéficiaire désigné et que celui-ci est décédé avant l'assuré, qu'il n'y a pas de clause de représentation (mon conjoint, vivante ou représentée...), pas de bénéficiaire de second rang (mon conjoint, à défaut mes héritiers par exemple), le contrat "tombe" dans la succession du défunt et perd les avantages liés à l'assurance-vie.
Cordialement.
Bonjour,
Il aurait fallu que la clause bénéficiaire soit différente, et vous fasse apparaître, par exemple :
"mon épouse, Mme X. a défaut ma fille Melle A."
C'est donc le notaire qui va demander le paiement du contrat et l'intégrer a la succession.
C'est dommage, et cela arrive trop souvent, que les personnes ne prennent pas assez de temps avant de rédiger une clause bénéficiaire.
Il aurait fallu que la clause bénéficiaire soit différente, et vous fasse apparaître, par exemple :
"mon épouse, Mme X. a défaut ma fille Melle A."
C'est donc le notaire qui va demander le paiement du contrat et l'intégrer a la succession.
C'est dommage, et cela arrive trop souvent, que les personnes ne prennent pas assez de temps avant de rédiger une clause bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...