Quitter mon logement : 3 mois de préavis ?
Ben
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vais déménager de mon logement et mon agence me dit qu'il faut que je donne un préavis de 3 mois et non 1 mois alors que je suis au RSA et que je ne travaille pas.
Alors si je donne 1 mois de préavis avec les justificatifs de la CAF je suis dans mon droit ?
Et peuvent ils me réclamer les 2 mois ou me créer des problèmes via huissier ?
je vais déménager de mon logement et mon agence me dit qu'il faut que je donne un préavis de 3 mois et non 1 mois alors que je suis au RSA et que je ne travaille pas.
Alors si je donne 1 mois de préavis avec les justificatifs de la CAF je suis dans mon droit ?
Et peuvent ils me réclamer les 2 mois ou me créer des problèmes via huissier ?
A voir également:
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- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
1 réponse
Bonjour ,
Etant beneficiaire du RSA, vous ouvrez droit au preavis reduit a 1 mois.
Extrait des fiches pratiques du forum:
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Rappelez a l'agence que le RMI y donnait droit et que le RSA a remplacé le RMI et que le texte est passé.
Etant beneficiaire du RSA, vous ouvrez droit au preavis reduit a 1 mois.
Extrait des fiches pratiques du forum:
Les cas de préavis réduit à un mois
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Rappelez a l'agence que le RMI y donnait droit et que le RSA a remplacé le RMI et que le texte est passé.
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