Allocations chomage - Effet retroactif
julie25
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Sheenaa -
Sheenaa -
Bonjour,
Je suis inscris a Pole emploi depuis le 1er Avril 2011.
Ayant travaillé en Suisse, je devais presenter le formulaire E301 afin que mon dossier soit complet.
L administation etant tres lente, je viens seulement aujourd hui (10 Juin 2011) de deposer ce dernier document.
J ai donc demander quand es ce que je percevrai les allocations pour les mois d Avril et Mai. Reponse de la conseillere -> je ne recevrai pas d allocations car le calcul ne se fait qu a partir du moment ou tous les documents sont presentés!!!
Par contre, elle me dit de ne pas m inquieter car les 60 jours seront reportes à la fin de ma période de droit d allocation.... Super...
En resume, il faudrait que je reste au chomage jusqu au bout de mes droits pour enfin toucher ces 2 mois d indemnites car ma periode de droit sera allongee de 2 mois!!
De plus, je lui pose la question: si je recommence a travailler a partir du 1er Juillet, que se passe t il? Reponse: je ne toucherai qu une indemnite calcule sur la periode du 15 ou 30 Juin. C est a dire, Adieu les indemnites correspondantes aux mois d Avril et Mai!
C est completement abberrant!
Dans mon cas, cela represente une somme de plusieurs milliers d euros dont j ai absolument besoin pour les nombreuses charges que j ai.
Pour rappel, je suis bien inscris au Pole Emploi depuis le 1er Avril.
La conseillere a t elle raison?
Es ce normal qu il n y ait pas de retroactivite?
Quelles sont les demarches a suivre si je veux protester? Contacter le directeur de Pole Emploi?
Quelles sont mes recours? Dois je faire appel a un avocat?
Quelqu un ici s est il deja retrouver dans une pareille situation?
Je vous remercie par avance de votre aide et de vos reponses que j espere nombreuses.
Excellente soiree
Je suis inscris a Pole emploi depuis le 1er Avril 2011.
Ayant travaillé en Suisse, je devais presenter le formulaire E301 afin que mon dossier soit complet.
L administation etant tres lente, je viens seulement aujourd hui (10 Juin 2011) de deposer ce dernier document.
J ai donc demander quand es ce que je percevrai les allocations pour les mois d Avril et Mai. Reponse de la conseillere -> je ne recevrai pas d allocations car le calcul ne se fait qu a partir du moment ou tous les documents sont presentés!!!
Par contre, elle me dit de ne pas m inquieter car les 60 jours seront reportes à la fin de ma période de droit d allocation.... Super...
En resume, il faudrait que je reste au chomage jusqu au bout de mes droits pour enfin toucher ces 2 mois d indemnites car ma periode de droit sera allongee de 2 mois!!
De plus, je lui pose la question: si je recommence a travailler a partir du 1er Juillet, que se passe t il? Reponse: je ne toucherai qu une indemnite calcule sur la periode du 15 ou 30 Juin. C est a dire, Adieu les indemnites correspondantes aux mois d Avril et Mai!
C est completement abberrant!
Dans mon cas, cela represente une somme de plusieurs milliers d euros dont j ai absolument besoin pour les nombreuses charges que j ai.
Pour rappel, je suis bien inscris au Pole Emploi depuis le 1er Avril.
La conseillere a t elle raison?
Es ce normal qu il n y ait pas de retroactivite?
Quelles sont les demarches a suivre si je veux protester? Contacter le directeur de Pole Emploi?
Quelles sont mes recours? Dois je faire appel a un avocat?
Quelqu un ici s est il deja retrouver dans une pareille situation?
Je vous remercie par avance de votre aide et de vos reponses que j espere nombreuses.
Excellente soiree
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4 réponses
Bonjour
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations effectuée en principe lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Le cas échéant cette demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 2 ans suivants cette inscription.
Le demandeur d'emploi qui conteste une décision relatives à ses droits aux allocations peut porter réclamation, par tout moyen, auprès de son site Pôle emploi et, en cas de rejet de sa demande, par courrier auprès de la Direction régionale de Pôle emploi. A condition d'avoir effectué ces démarches, il peut ensuite saisir le médiateur régional puis le médiateur national par courrier (Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale, 1 avenue du Docteur Gley 75987 PARIS Cedex 20).
En cas de recours contentieux, le demandeur d'emploi doit saisir le juge judiciaire (arrêt du Conseil d'Etat n° 148489 du 20/10/1997), dans les 2 ans suivant la date de notification de la décision prise par Pôle emploi.
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations effectuée en principe lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Le cas échéant cette demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 2 ans suivants cette inscription.
Le demandeur d'emploi qui conteste une décision relatives à ses droits aux allocations peut porter réclamation, par tout moyen, auprès de son site Pôle emploi et, en cas de rejet de sa demande, par courrier auprès de la Direction régionale de Pôle emploi. A condition d'avoir effectué ces démarches, il peut ensuite saisir le médiateur régional puis le médiateur national par courrier (Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale, 1 avenue du Docteur Gley 75987 PARIS Cedex 20).
En cas de recours contentieux, le demandeur d'emploi doit saisir le juge judiciaire (arrêt du Conseil d'Etat n° 148489 du 20/10/1997), dans les 2 ans suivant la date de notification de la décision prise par Pôle emploi.
Bonjour,
Merci pour votre réponse très complète sur les recours en cas de réclamation.
Par ailleurs, avant de déposer une réclamation ou un recours, j'aurai aimé savoir avec certitude si cette décision est correcte ou si c'est une simple erreur de la part de la conseillère Pole Emploi qui m'a reçu?
Sachant que je n'ai pas eu de justification par écrit ou officiel de la décision mais que c'était une simple information de sa part par oral.
L'inscription et la demande d'allocations sont bien datées du 1er Avril 2011 et le seul document manquant était le formulaire E301.
Je vous remercie encore une fois par avance de vos réponses et conseils.
Excellente journée à vous.
Merci pour votre réponse très complète sur les recours en cas de réclamation.
Par ailleurs, avant de déposer une réclamation ou un recours, j'aurai aimé savoir avec certitude si cette décision est correcte ou si c'est une simple erreur de la part de la conseillère Pole Emploi qui m'a reçu?
Sachant que je n'ai pas eu de justification par écrit ou officiel de la décision mais que c'était une simple information de sa part par oral.
L'inscription et la demande d'allocations sont bien datées du 1er Avril 2011 et le seul document manquant était le formulaire E301.
Je vous remercie encore une fois par avance de vos réponses et conseils.
Excellente journée à vous.
Bonjour
Les conseillers pôle emploi ne connaissent pas toujours les textes qui régissent l'allocation chômage. Comme ils sont surchargés de travail, ils donnent la réponse qu'ils pensent convenir le mieux et qui leur évitent de faire une recherche.
Vous avez obligatoirement un conseiller, c'est pourquoi il serait souhaitable que vous le sollicitiez avant de procéder à un recours. Surtout, que vous n'avez reçu aucun courrier du pôle emploi confirmant la réponse qui vous a été donnée oralement.
Les conseillers pôle emploi ne connaissent pas toujours les textes qui régissent l'allocation chômage. Comme ils sont surchargés de travail, ils donnent la réponse qu'ils pensent convenir le mieux et qui leur évitent de faire une recherche.
Vous avez obligatoirement un conseiller, c'est pourquoi il serait souhaitable que vous le sollicitiez avant de procéder à un recours. Surtout, que vous n'avez reçu aucun courrier du pôle emploi confirmant la réponse qui vous a été donnée oralement.
Bonjour, Avez vous eu une solution a votre probleme depuis? Car j'ai le meme soucis: mon dossier de demande d'allocation traine depuis juin(depuis mon inscription) car il me manquait un document que mo ancien employeur, alors en vacances ne pouvait pas me remettre. Comme vous, je voulais savoir si les allocations peuvent etre percues retroactivement. Les reponses varient d'un conseiller a l'autre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...