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4 réponses
Bonjour
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations effectuée en principe lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Le cas échéant cette demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 2 ans suivants cette inscription.
Le demandeur d'emploi qui conteste une décision relatives à ses droits aux allocations peut porter réclamation, par tout moyen, auprès de son site Pôle emploi et, en cas de rejet de sa demande, par courrier auprès de la Direction régionale de Pôle emploi. A condition d'avoir effectué ces démarches, il peut ensuite saisir le médiateur régional puis le médiateur national par courrier (Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale, 1 avenue du Docteur Gley 75987 PARIS Cedex 20).
En cas de recours contentieux, le demandeur d'emploi doit saisir le juge judiciaire (arrêt du Conseil d'Etat n° 148489 du 20/10/1997), dans les 2 ans suivant la date de notification de la décision prise par Pôle emploi.
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations effectuée en principe lors de l'inscription comme demandeur d'emploi. Le cas échéant cette demande doit être déposée auprès de Pôle emploi dans les 2 ans suivants cette inscription.
Le demandeur d'emploi qui conteste une décision relatives à ses droits aux allocations peut porter réclamation, par tout moyen, auprès de son site Pôle emploi et, en cas de rejet de sa demande, par courrier auprès de la Direction régionale de Pôle emploi. A condition d'avoir effectué ces démarches, il peut ensuite saisir le médiateur régional puis le médiateur national par courrier (Le médiateur Pôle emploi, Direction Générale, 1 avenue du Docteur Gley 75987 PARIS Cedex 20).
En cas de recours contentieux, le demandeur d'emploi doit saisir le juge judiciaire (arrêt du Conseil d'Etat n° 148489 du 20/10/1997), dans les 2 ans suivant la date de notification de la décision prise par Pôle emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...