Unicité d'instance
Résolu
yuliska
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 7 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2011
-
Modifié par yuliska le 10/06/2011 à 17:36
yuliska Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2011 - 10 juin 2011 à 19:10
yuliska Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 7 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2011 - 10 juin 2011 à 19:10
A voir également:
- Unicité d'instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Être en instance d'examen dans le même ou dans un autre département ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonsoir
Quelques mots d'explication sur le principe de l'unicité d'instance qui domine la procédure prud'homale...
L'article R 1452-6 du Code du travail (anciennement arrticle R 516-1) précise que : "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".
Le principe de l'unicité d'instance signifie que toutes les demandes doivent être présentée dans une même instance, qu'elles émanent de l'employeur ou du salarié.
Ce principe est soumis, bien entendu, à certaines conditions : il doit s'agir des mêmes parties ; le litige, entre ces mêmes parties, doit procéder du même contrat de travail et le Conseil doit être dessaisi.
Cependant, la Cour de cassation décide que le principe de l'unicité d'instance ne s'applique plus lorsque le fondement de nouvelles demandes n'est connu qu'après le dessaisissement de la juridiction. Il est alors possible d'engager une nouvelle procédure sans se voir opposer le principe.
Le caractère contraignant de ce principe est tempéré par une autre règle, celle de la recevabilité des demandes nouvelles en tout état de cause. L'article R 1452-7 (anciennement R 516-2) précise que : "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel".
Une nouvelle demande peut être présentée lors de l'audience de départage, en appel ou devant la juridiction de renvoi après cassation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 novembre 2010: Dalloz Actualité, 30/11/2010, observation Perrin. Dalloz AJ 2779.
La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement au fond.
Quelques mots d'explication sur le principe de l'unicité d'instance qui domine la procédure prud'homale...
L'article R 1452-6 du Code du travail (anciennement arrticle R 516-1) précise que : "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes".
Le principe de l'unicité d'instance signifie que toutes les demandes doivent être présentée dans une même instance, qu'elles émanent de l'employeur ou du salarié.
Ce principe est soumis, bien entendu, à certaines conditions : il doit s'agir des mêmes parties ; le litige, entre ces mêmes parties, doit procéder du même contrat de travail et le Conseil doit être dessaisi.
Cependant, la Cour de cassation décide que le principe de l'unicité d'instance ne s'applique plus lorsque le fondement de nouvelles demandes n'est connu qu'après le dessaisissement de la juridiction. Il est alors possible d'engager une nouvelle procédure sans se voir opposer le principe.
Le caractère contraignant de ce principe est tempéré par une autre règle, celle de la recevabilité des demandes nouvelles en tout état de cause. L'article R 1452-7 (anciennement R 516-2) précise que : "les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel".
Une nouvelle demande peut être présentée lors de l'audience de départage, en appel ou devant la juridiction de renvoi après cassation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 novembre 2010: Dalloz Actualité, 30/11/2010, observation Perrin. Dalloz AJ 2779.
La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement au fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2011 à 19:10