Déficit foncier et plus value revente
gibe
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8 juin 2011 à 22:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juin 2011 à 08:41
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condorcet
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9 juin 2011 à 08:41
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Peut on déduire le déficit foncier restant sur un bien de la plus value realisée
En cas de cession d'un immeuble donné en location, les dépenses d'amélioration ayant engendré un déficit foncier qui n'a pu être intégralement peuvent être prises en compte, a due concurrence, pour le calcul de la plus-value.
Si vous détenez ce bien immobilier depuis + de 15 ans, vous pouvez retenir le taux forfaitaire de 15 % prévu par la législation sans devoir fournir de justification s'il s'avère qu'il soit plus important que le reliquat du déficit foncier.
En cas de cession d'un immeuble donné en location, les dépenses d'amélioration ayant engendré un déficit foncier qui n'a pu être intégralement peuvent être prises en compte, a due concurrence, pour le calcul de la plus-value.
Si vous détenez ce bien immobilier depuis + de 15 ans, vous pouvez retenir le taux forfaitaire de 15 % prévu par la législation sans devoir fournir de justification s'il s'avère qu'il soit plus important que le reliquat du déficit foncier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...