Sujet Précédent Sujet Suivant

Decret du 17 02 2011frais notaries demesures

Est ce eux deux aires ages - 7 juin 2011 à 21:26
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 7 juin 2011 à 21:55
Bonjour, est ce normal de payer 850 euros de frais d'acte notarie pour l'acquisition d'une parcelle en zone naturelle d'une contenance de 521 m2 et d'une valeur de 600 euros ceci en raison du decret n 2011 du 17 02 2011 ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
7 juin 2011 à 21:55
Bonjour

c'est à la foi normal et disproportionné, d'un autre côté les frais d'acte coutent de l'argent quand même ; le notaire il ne lui reste pas grand chose
0

Discussions similaires

Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses