Vente en l'état
guedine
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tatou_38 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je vends un véhicule avec quelques réparations à faire et donc sans contrôle technique, son dernier contrôle date du 08/08/2010. L'acheteur est d'accord car il veut lui même faire les travaux. Dois je le préciser sur la carte grise et/ou sur le certificat de cession ou pas. Merci d'avance.
A voir également:
- Vente en l'état
- Etat d'usage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour,
Il est illégal de vendre un véhicule sans CT, quel que soit son état.
Même si l'acheteur est d'accord, tu cours le risque qu'il vienne te voir pour annuler la vente au moindre souci, et tu n'auras comme autre choix de t'exécuter (Reprendre la voiture, rendre l'argent, payer les éventuels frais engagés).
Il est illégal de vendre un véhicule sans CT, quel que soit son état.
Même si l'acheteur est d'accord, tu cours le risque qu'il vienne te voir pour annuler la vente au moindre souci, et tu n'auras comme autre choix de t'exécuter (Reprendre la voiture, rendre l'argent, payer les éventuels frais engagés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...