Vente en l'état
guedine
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7 juin 2011 à 16:51
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 7 juin 2011 à 19:56
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A voir également:
- Vente en l'état
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
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tatou_38
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7 juin 2011 à 19:56
7 juin 2011 à 19:56
Bonjour,
Il est illégal de vendre un véhicule sans CT, quel que soit son état.
Même si l'acheteur est d'accord, tu cours le risque qu'il vienne te voir pour annuler la vente au moindre souci, et tu n'auras comme autre choix de t'exécuter (Reprendre la voiture, rendre l'argent, payer les éventuels frais engagés).
Il est illégal de vendre un véhicule sans CT, quel que soit son état.
Même si l'acheteur est d'accord, tu cours le risque qu'il vienne te voir pour annuler la vente au moindre souci, et tu n'auras comme autre choix de t'exécuter (Reprendre la voiture, rendre l'argent, payer les éventuels frais engagés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...