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Droit du locataire

zaza - 7 juin 2011 à 11:08
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 juin 2011 à 22:03
Bonjour,
pourriez vous me renseigner mon proprietaire veut n augnenter le prix du gaz deja fixer a 120 euros par mois et incorporer des charges dans le loyer pour le nettoyage de la fosse ceptique or nous avons aucune mention qui le precisse sur le bail signer depuis plusieurs annees a t il le droit de nous le compter sans nous avertir,?

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 juin 2011 à 11:18
Le prix du gaz c'est entre vous et votre fournisseur de gaz, votre proprio n'a rien a y voir.
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zaza
7 juin 2011 à 13:14
c est une cuve prppanne c et lui qui fait livrer et qui paye le gaz
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 juin 2011 à 22:03
Ce n'est pas normal et c'est illégal. Vous etes libre de choisir vos fournisseurs d'énergie dans votre logement;
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