Droit du locataire

zaza -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
pourriez vous me renseigner mon proprietaire veut n augnenter le prix du gaz deja fixer a 120 euros par mois et incorporer des charges dans le loyer pour le nettoyage de la fosse ceptique or nous avons aucune mention qui le precisse sur le bail signer depuis plusieurs annees a t il le droit de nous le compter sans nous avertir,?

1 réponse

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    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Le prix du gaz c'est entre vous et votre fournisseur de gaz, votre proprio n'a rien a y voir.
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    1. zaza
       
      c est une cuve prppanne c et lui qui fait livrer et qui paye le gaz
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    2. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
       
      Ce n'est pas normal et c'est illégal. Vous etes libre de choisir vos fournisseurs d'énergie dans votre logement;
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