Donation partage parts sociales SCI
severine1303
-
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une donation partage de parts de SCI a eu lieu en 2008, une AGE va avoir lieu prochainement , je souhaiterai savoir si la modification de l'article relatif aux parts sociales nécessite une publicité au JAL ou est-il de modifier directement les statuts.
merci de me répondre
Une donation partage de parts de SCI a eu lieu en 2008, une AGE va avoir lieu prochainement , je souhaiterai savoir si la modification de l'article relatif aux parts sociales nécessite une publicité au JAL ou est-il de modifier directement les statuts.
merci de me répondre
A voir également:
- Donation partage parts sociales SCI
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...