Y - t' il possibilité de s'adresser à une instance (ordre des notaires) dans le cadre d'irrégularités ? Précisément, 2 notaires ont par une attitude dilatoire obtenu la signature d'une personne âgée pour la réalisation de la vente de son appartement sans lui expliquer les obligations qu'elle contractait.
je pense, qu'il y a de quoi obtenir la nullité de la vente (clause leonide); Mais , il serait plus souhaitable d'obtenir par amiable ou en recourant à l'ordre des notaires, la reconsidération de cet acte avec l'accord de l'acheteur avant d'envisager une procédure judiciaire;
Merci par avance pour toutes suggestions quant à cette situation très injuste ;
Isa
La vente peut tout à fait être annulée s'il est possible de démontrer que le consentement du vendeur était vicié par la sénilité. Cela sera très difficile et risqué face à des notaires, puisque leurs actes ont pour caractéristique d'être authentiques, et les accuser de cela sans être sûre de gagner peut entraîner des poursuites.
PS : Pourquoi parlez-vous de clause léonine ?
kasom
Messages postés32263Date d'inscriptionsamedi 25 septembre 2010StatutModérateurDernière intervention 3 décembre 20248 830 3 juin 2011 à 00:50
bonsoir
voilà les étapes pour entamer des démarches contre un notaire
Cette personne âgée n'est pas sénile;
c'est délicat , d'expliquer comment il y a eu signature et donc consentement à l'acte; cependant cette personne a le moyen de prouver que son consentement a été vicié; je pense au niveau de "l'erreur" pour vice du consentement;
je parle de clause léonine car dans cet acte, le notaire de l'acheteur a inclus une clause d'exécution forcée qui l'oblige à renoncer à ses droits légaux des articles 1590 et 1142 du code civil;
d'autre part, la rédaction de l'acte met quasi tout la charge des obligations pour le vendeur et les obligations que le vendeur avait souhaité voir figurer dans l'acte n'ont pas été pris en compte et ce sans qu'on l'en ait informé ni par écrit ni par oral; je précise que le vendeur avait indiqué ces obligations à la charge de l'acheteur par écrit;
Si vous pouvez prouvez qu'elle est senile oui la vente pourrait etre annulé, ssous influence c'est moins sur.
Par contre si elle est reconnue senile le juge la mettra aussitot sous tutelle soit de la famille soit par un tuteur pour l'etat.
La tutelle est une mesure lourde dont on ne peu pas sortir une fois la senelité reconnue.
Un tuteur famille c'est possible et preferable si toute la famille s'entend et au moins est daccord.
Dans ce cas c'est le tuteur qui decidera avec le juge si la vente doit etre annulée et le pourquoi, il est possible que le juge pense qu'elle soit mieux dans un etablissement placée sauf si une personne de la famille la prend en charge chez elle.
Pesez le pour et le contre, la mesure de tutelle sera en place pour 5 ans reconductible, la famille n'a plus de pouvoir quasiment et les amis encore moins.
ps : si on peu lui faire signer n'importe quoi les yeux fermés, la mesure de tutelle est peu-etre une bonne chose pour la proteger car avec la vente de la maison ca peu tenter des personnes indelicates, neanmoins si bonne entente avec les enfants ce serait mieux que la tutelle se fasse par un des enfants et supervisé par un autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par duncanben le 3/06/2011 à 00:28
PS : Pourquoi parlez-vous de clause léonine ?
3 juin 2011 à 00:50
voilà les étapes pour entamer des démarches contre un notaire
3 juin 2011 à 12:04
Cette personne âgée n'est pas sénile;
c'est délicat , d'expliquer comment il y a eu signature et donc consentement à l'acte; cependant cette personne a le moyen de prouver que son consentement a été vicié; je pense au niveau de "l'erreur" pour vice du consentement;
je parle de clause léonine car dans cet acte, le notaire de l'acheteur a inclus une clause d'exécution forcée qui l'oblige à renoncer à ses droits légaux des articles 1590 et 1142 du code civil;
d'autre part, la rédaction de l'acte met quasi tout la charge des obligations pour le vendeur et les obligations que le vendeur avait souhaité voir figurer dans l'acte n'ont pas été pris en compte et ce sans qu'on l'en ait informé ni par écrit ni par oral; je précise que le vendeur avait indiqué ces obligations à la charge de l'acheteur par écrit;
Merci bien;
Isa
3 juin 2011 à 13:24
Par contre si elle est reconnue senile le juge la mettra aussitot sous tutelle soit de la famille soit par un tuteur pour l'etat.
La tutelle est une mesure lourde dont on ne peu pas sortir une fois la senelité reconnue.
Un tuteur famille c'est possible et preferable si toute la famille s'entend et au moins est daccord.
Dans ce cas c'est le tuteur qui decidera avec le juge si la vente doit etre annulée et le pourquoi, il est possible que le juge pense qu'elle soit mieux dans un etablissement placée sauf si une personne de la famille la prend en charge chez elle.
Pesez le pour et le contre, la mesure de tutelle sera en place pour 5 ans reconductible, la famille n'a plus de pouvoir quasiment et les amis encore moins.
3 juin 2011 à 13:26