Réduire impôt
Résolu
A voir également:
- Réduire impôt
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Nouveau barème de l'impôt voté au Sénat : voici les revenus à ne pas dépasser pour être non-imposable en 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
- 1aj impot - Guide
- Procuration impot modèle - - Modèles de lettres vie pratique
- Frais kilometrique etudiant impot - Guide
1 réponse
le code civil a l'article 373-2 qui dispose que "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement.
par voie de conséquence ces frais sont non déductible
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement.
par voie de conséquence ces frais sont non déductible
La législation juridique et financière évolue en permanence...