Chèque détourné...
chokobon
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
vous dites que le chèque ayant moins de 2 mois, il a pu faire rejeter le paiement, il y a donc un délai pour porter plainte ? car le temps de s'apercevoir que l'on s'est fait détourné un chèque.... moi la banque me dit qu'à partir du moment où il a été encaissé, on ne peut plus le rejeter. Qu'en est il ?
vous dites que le chèque ayant moins de 2 mois, il a pu faire rejeter le paiement, il y a donc un délai pour porter plainte ? car le temps de s'apercevoir que l'on s'est fait détourné un chèque.... moi la banque me dit qu'à partir du moment où il a été encaissé, on ne peut plus le rejeter. Qu'en est il ?
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3 réponses
Bonjour chokobon,
On vous a détourné un chèque... ?
Vous vous en rendez compte environ 2 mois âpres....?
........
Effectivement plus question de le faire rejeter après 2 mois !
1) Demandez a votre banque la copie du chèque recto / verso , afin de vérifier si la signature du chèque relève d'une expertise de graphologie afin de déterminer si l'imitation de votre signature est parfaite.....
(Ce qui vous permettrai de mettre la banque en cause si la signature est vraiment différente de celle que vous avez déposée )
2) Portez plainte contre le bénéficiaire du chèque, dont on doit incontestablement lire le nom sur ce titre de paiement...
Barème de la peine :
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Article 311-3 du Code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
c'est la peine max..... Rarement prononcée...
On vous a détourné un chèque... ?
Vous vous en rendez compte environ 2 mois âpres....?
........
Effectivement plus question de le faire rejeter après 2 mois !
1) Demandez a votre banque la copie du chèque recto / verso , afin de vérifier si la signature du chèque relève d'une expertise de graphologie afin de déterminer si l'imitation de votre signature est parfaite.....
(Ce qui vous permettrai de mettre la banque en cause si la signature est vraiment différente de celle que vous avez déposée )
2) Portez plainte contre le bénéficiaire du chèque, dont on doit incontestablement lire le nom sur ce titre de paiement...
Barème de la peine :
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
Article 311-3 du Code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
c'est la peine max..... Rarement prononcée...
Bonjour
"Demandez a votre banque la copie du chèque recto / verso , afin de vérifier si la signature du chèque relève d'une expertise de graphologie afin de déterminer si l
'imitation de votre signature est parfaite....."
....>etes vous certain que la banque va lui donner cette copie?
clt
"Demandez a votre banque la copie du chèque recto / verso , afin de vérifier si la signature du chèque relève d'une expertise de graphologie afin de déterminer si l
'imitation de votre signature est parfaite....."
....>etes vous certain que la banque va lui donner cette copie?
clt
Bonjour interpellée,
Votre question tombe a pic !
Sur un autre topic certains soulèvent ....l'impossibilité, l'interdiction.... pour une banque de donner la copie VERSO d'un chèque (RECTO sans problème) au prétexte que sont mentionnées les coordonées du compte crédité !?...
Si vous avez une idée du fondement juridique ou reglementaire de cette interdiction je suis preneur
Merci d'avance, a vous ou a toute personne qui me répondra.
cdt
Votre question tombe a pic !
Sur un autre topic certains soulèvent ....l'impossibilité, l'interdiction.... pour une banque de donner la copie VERSO d'un chèque (RECTO sans problème) au prétexte que sont mentionnées les coordonées du compte crédité !?...
Si vous avez une idée du fondement juridique ou reglementaire de cette interdiction je suis preneur
Merci d'avance, a vous ou a toute personne qui me répondra.
cdt
Les banques ne communiquent plus le verso des chèques depuis un arrêté de la Cour de Cassation de 1995, confirmé à plusieurs reprises, qui considère que l'émetteur du chèque n'a pas à connaître la domiciliation bancaire du bénéficiaire et que confier le verso d'un chèque à l'émetteur est une violation du secret professionnel.
2 mois, c'est le délai interbancaire pour rejeter les chèques (opposés, perdus, falsifiés etc... tout motif sauf sans provision). Mais un, client qui s'aperçoit du vol de son chèquier 3 mois après peut toujours se faire rembourser.
Quel est ici le motif du rejet ?
Quel est ici le motif du rejet ?
A Germain et Interpellée ( plus précisément )
Je confirme, s'il en était besoin..... Avoir indiqué VERSO un peu rapidement
Voila un Arrêt plus récent relatif a ce point précis:
La Cour de cassation vient de juger dans une décision du 28 février 2005
(n° 04-17.545) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Le bénéficiaire avait en effet demandé à sa banque la copie recto/verso d'un chèque qu'il avait émis.
La Banque ne lui avait remis qu'une copie du recto de ce chèque.
Le bénéficiaire avait ainsi saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du NCPC, pour obtenir la copie intégrale de ce chèque.
La Cour d'appel de Rouen avait accueilli cette demande (CA Rouen, 27 janvier 2004) en motivant sa décision par le fait que le bénéficiaire justifiait d'un intérêt légitime à obtenir cette copie.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, L 511-3 du Code monétaire et financier, 9 et 10 du Code civil.
Pour la Haute juridiction, quel que soit l'intérêt du bénéficiaire à obtenir la mesure sollicitée, la banque, en divulgant les informations figurant au verso du chèque litigieux, portait nécessairement atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre de sorte qu'elle était fondée à opposer au juge civil le secret professionnel qui constituait un empêchement légitime.
Dont acte
Mea culpa
Bien cordialement a tous
Je confirme, s'il en était besoin..... Avoir indiqué VERSO un peu rapidement
Voila un Arrêt plus récent relatif a ce point précis:
La Cour de cassation vient de juger dans une décision du 28 février 2005
(n° 04-17.545) que le tireur d'un chèque ne saurait réclamer à sa banque la copie du verso d'un chèque.
Le bénéficiaire avait en effet demandé à sa banque la copie recto/verso d'un chèque qu'il avait émis.
La Banque ne lui avait remis qu'une copie du recto de ce chèque.
Le bénéficiaire avait ainsi saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du NCPC, pour obtenir la copie intégrale de ce chèque.
La Cour d'appel de Rouen avait accueilli cette demande (CA Rouen, 27 janvier 2004) en motivant sa décision par le fait que le bénéficiaire justifiait d'un intérêt légitime à obtenir cette copie.
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 57 de la loi du 24 janvier 1984, L 511-3 du Code monétaire et financier, 9 et 10 du Code civil.
Pour la Haute juridiction, quel que soit l'intérêt du bénéficiaire à obtenir la mesure sollicitée, la banque, en divulgant les informations figurant au verso du chèque litigieux, portait nécessairement atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre de sorte qu'elle était fondée à opposer au juge civil le secret professionnel qui constituait un empêchement légitime.
Dont acte
Mea culpa
Bien cordialement a tous
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