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Bonsoir
Article L 1225-24 du Code du travail:
La salariée en état de grossesse médicalement constatée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L 1225-66 du Code du Travail:
Pour élever son enfant, le salrié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de re^pecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait l'indemnité de rupture.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1992:
Liberté de retraivailler: Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur.
En ce qui concerne vos congés payés, ils ne seront pas perdus, votre employeur en cas de rupture de contrat devra vous verser une indemnités compensatrice de congés payés, pour les jours de congés que vous aurez acquis avant votre congé maternité et pendant votre congé maternité.
Les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne et ceux de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont très précis sur ce point. Si vous étiez resté dans l'entreprise, vous auriez pu prendre vos congés payés à l'issue de votre congé maternité, mais comme vous allez démissionner, dans le cas d'une rupture du contrat, l'employeur devra vous verser l'indemnités compensatrice de congés payés.
En ce qui concerne la démission, si vous obtez pour l'article L 1225-66, il faudra impérativement envoyer votre lettre de démission par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date à laquelle vous comptez démissionner. N'oublier pas que c'est la date de l'envoi, cachet de la poste faisant fois, qui compte pour le jour de la démission.
En cas de problèmes, revenez sur le forum.
Article L 1225-24 du Code du travail:
La salariée en état de grossesse médicalement constatée peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Article L 1225-66 du Code du Travail:
Pour élever son enfant, le salrié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de re^pecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait l'indemnité de rupture.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 1992:
Liberté de retraivailler: Sur le droit de la salariée résiliant son contrat de reprendre une activité professionnelle chez un autre employeur.
En ce qui concerne vos congés payés, ils ne seront pas perdus, votre employeur en cas de rupture de contrat devra vous verser une indemnités compensatrice de congés payés, pour les jours de congés que vous aurez acquis avant votre congé maternité et pendant votre congé maternité.
Les arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne et ceux de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont très précis sur ce point. Si vous étiez resté dans l'entreprise, vous auriez pu prendre vos congés payés à l'issue de votre congé maternité, mais comme vous allez démissionner, dans le cas d'une rupture du contrat, l'employeur devra vous verser l'indemnités compensatrice de congés payés.
En ce qui concerne la démission, si vous obtez pour l'article L 1225-66, il faudra impérativement envoyer votre lettre de démission par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant la date à laquelle vous comptez démissionner. N'oublier pas que c'est la date de l'envoi, cachet de la poste faisant fois, qui compte pour le jour de la démission.
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