Droit a usage d'une maison
loup
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
maman est décédée le 20 avril 2011 - papa en avril 1996 - depuis 8 ans maman avait un copain- ils vivaient moitié chez l'un et chez l'autre - Maman avait 89 ans et son copain a 87 ans - je viens d'avoir un contre-rendu du notaire faisant état d'un testament comme maman donne droit usage à sa maison - Que doit-on faire, car pour nous c'est un étranger pas pacsé et non marié - mais nous avons le problème car une personne étrangère à la famille la commandait et lui faisait faire n'importe quoi. Que dois-je faire je suis très triste et malade de ce problème
merçi de me réponse
maman est décédée le 20 avril 2011 - papa en avril 1996 - depuis 8 ans maman avait un copain- ils vivaient moitié chez l'un et chez l'autre - Maman avait 89 ans et son copain a 87 ans - je viens d'avoir un contre-rendu du notaire faisant état d'un testament comme maman donne droit usage à sa maison - Que doit-on faire, car pour nous c'est un étranger pas pacsé et non marié - mais nous avons le problème car une personne étrangère à la famille la commandait et lui faisait faire n'importe quoi. Que dois-je faire je suis très triste et malade de ce problème
merçi de me réponse
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4 réponses
donc je pense que maman de son vivant devait nous demandez une autorisation pour faire un droit d'usage de sa maison
Votre mère pouvait parfaitement léguer par testament le droit d'usage et d'habitation à cette personne.
Mais, sur sa part de communauté seulement car, elle ne pouvait prendre une telle mesure prise sur la part de communauté comprise dans la succession de votre père, part appartenant à vous les enfants.
Donc, le problème se pose au regard de vos droits.
Vous pouvez réclamer un loyer sur la moitié vous appartenant ce qui ne sera pas la solution vous convenant,ou,vous lui rachetez ce droit d'usage et d'habitation concernant la partie comprise dans le legs.
Votre mère pouvait parfaitement léguer par testament le droit d'usage et d'habitation à cette personne.
Mais, sur sa part de communauté seulement car, elle ne pouvait prendre une telle mesure prise sur la part de communauté comprise dans la succession de votre père, part appartenant à vous les enfants.
Donc, le problème se pose au regard de vos droits.
Vous pouvez réclamer un loyer sur la moitié vous appartenant ce qui ne sera pas la solution vous convenant,ou,vous lui rachetez ce droit d'usage et d'habitation concernant la partie comprise dans le legs.
je me répète
Vous pouvez répéter autant de fois que vous le pourrez.
Il dispose d'un legs par testament.
C'est à lui.
Il le gardera.
Vous pouvez répéter autant de fois que vous le pourrez.
Il dispose d'un legs par testament.
C'est à lui.
Il le gardera.
faisant état d'un testament comme maman donne droit usage à sa maison
A qui appartenait cette maison ?
A votre mère seule ?
A vos père et mère ?
A qui appartenait cette maison ?
A votre mère seule ?
A vos père et mère ?
la maison appartient à mon père et ma mère car la succession de mon père décédé en 1996 n'avait jamais été faite, maman est décédée en avril 2011 donc nous sommes en cours de succession
donc nous sommes héritiers à 1/4 - donc je pense que maman de son vivant devait nous demandez une autorisation pour faire un droit d'usage de sa maison
à savoir que ce monsieur n'est jamais venu seul dans cette maison et qu'il n'y habite pas, car il a une maison principale
donc nous sommes héritiers à 1/4 - donc je pense que maman de son vivant devait nous demandez une autorisation pour faire un droit d'usage de sa maison
à savoir que ce monsieur n'est jamais venu seul dans cette maison et qu'il n'y habite pas, car il a une maison principale
ce monsieur je me répète à une maison principale mais il ne venait jamais seul et depuis le décès il ne viendra plus.celà était 15 jours chez lui .15 jours chez maman.
les droits sont -ils les mêmes pour un usage de la maison comme sur le testament alors que ce monsieur vit dans sa maison principale et non dans celle de maman
les droits sont -ils les mêmes pour un usage de la maison comme sur le testament alors que ce monsieur vit dans sa maison principale et non dans celle de maman
La législation juridique et financière évolue en permanence...