Droit a usage d'une maison
loup
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29 mai 2011 à 08:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2011 à 22:29
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A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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4 réponses
condorcet
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29 mai 2011 à 19:04
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donc je pense que maman de son vivant devait nous demandez une autorisation pour faire un droit d'usage de sa maison
Votre mère pouvait parfaitement léguer par testament le droit d'usage et d'habitation à cette personne.
Mais, sur sa part de communauté seulement car, elle ne pouvait prendre une telle mesure prise sur la part de communauté comprise dans la succession de votre père, part appartenant à vous les enfants.
Donc, le problème se pose au regard de vos droits.
Vous pouvez réclamer un loyer sur la moitié vous appartenant ce qui ne sera pas la solution vous convenant,ou,vous lui rachetez ce droit d'usage et d'habitation concernant la partie comprise dans le legs.
Votre mère pouvait parfaitement léguer par testament le droit d'usage et d'habitation à cette personne.
Mais, sur sa part de communauté seulement car, elle ne pouvait prendre une telle mesure prise sur la part de communauté comprise dans la succession de votre père, part appartenant à vous les enfants.
Donc, le problème se pose au regard de vos droits.
Vous pouvez réclamer un loyer sur la moitié vous appartenant ce qui ne sera pas la solution vous convenant,ou,vous lui rachetez ce droit d'usage et d'habitation concernant la partie comprise dans le legs.
condorcet
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29 mai 2011 à 22:29
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je me répète
Vous pouvez répéter autant de fois que vous le pourrez.
Il dispose d'un legs par testament.
C'est à lui.
Il le gardera.
Vous pouvez répéter autant de fois que vous le pourrez.
Il dispose d'un legs par testament.
C'est à lui.
Il le gardera.
condorcet
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29 mai 2011 à 15:34
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faisant état d'un testament comme maman donne droit usage à sa maison
A qui appartenait cette maison ?
A votre mère seule ?
A vos père et mère ?
A qui appartenait cette maison ?
A votre mère seule ?
A vos père et mère ?
la maison appartient à mon père et ma mère car la succession de mon père décédé en 1996 n'avait jamais été faite, maman est décédée en avril 2011 donc nous sommes en cours de succession
donc nous sommes héritiers à 1/4 - donc je pense que maman de son vivant devait nous demandez une autorisation pour faire un droit d'usage de sa maison
à savoir que ce monsieur n'est jamais venu seul dans cette maison et qu'il n'y habite pas, car il a une maison principale
donc nous sommes héritiers à 1/4 - donc je pense que maman de son vivant devait nous demandez une autorisation pour faire un droit d'usage de sa maison
à savoir que ce monsieur n'est jamais venu seul dans cette maison et qu'il n'y habite pas, car il a une maison principale
ce monsieur je me répète à une maison principale mais il ne venait jamais seul et depuis le décès il ne viendra plus.celà était 15 jours chez lui .15 jours chez maman.
les droits sont -ils les mêmes pour un usage de la maison comme sur le testament alors que ce monsieur vit dans sa maison principale et non dans celle de maman
les droits sont -ils les mêmes pour un usage de la maison comme sur le testament alors que ce monsieur vit dans sa maison principale et non dans celle de maman
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