Don de soulte/divorce

Question

Bonjour, 
En vue d'un divorce à l'amiable, l' avocat commun à mon époux et moi, nous demande un projet  de liquidation à faire établir par un notaire. Mon mari, qui a abandonné le domicile conjugal, souhaite me « laisser » notre maison achetée en commun depuis peu. Il ne voit aucun inconvénient à ce que cela soit stipulé sur ledit projet. Cependant, juridiquement parlant, peut-il ainsi  ne pas réclamer de soulte? Puis-je obtenir que cet engagement figure sur  le projet ?  Je précise que nous sommes sous le régime de la séparation de biens et que le seul bien acquis en commun est cette villa.

sophiag · Accepted Answer

Bonjour 
Oui, mais à condition de le faire homologuer par le notaire avant le divorce pour que le JAF l'homologue également , tout en faisant préciser au notaire sur les actes qu'il ne peut plus revenir sur sa décision apres !
C'est une forme de pension compensatoire , d'ailleurs, je suis étonnée que votre avocat ne vous en parle pas ?

sophiag · Answer

Bonjour Mimi
C'est à dire ?

sophiag · Answer

Bonjour Mimi
Le probleme va justement etre le crédit 
Qui le prend à charge ? Moitié moitié ? Dans ce cas, il ne renonce bien à sa soulte 
Si il exige que Madame le prenne à sa charge, il ne donne donc aucune prestation compensatoire.
Mais comme la personne ne répond pas, c'est dificille de savoir !!!
cordialement

Belma · Answer

Bonjour Sophiag
Vous le dites bien  : le crédit encore quasi entier ne m'est pas accessible seule. Je serais donc contrainte de vendre (douloureux !)... . C'est la différence entre le montant de la vente et le remboursement de ce crédit qui me serait totalement atribuée au lieu d'être divisée en deux. Le projet liquidatif le précisant permettrait un divorce à l'amiable immédiat, avant que cette vente soit effective. Mon époux s'engagerait par ailleurs à être solidaire du prêt  jusqu'à celle-ci.

Belma · Answer

Re - bonjour Sophiag,
En fait, l'avocat ne s'est pas attardé sur la question de biens et m'a dit de voir un notaire pour cela. Seulement, m'informant auprès de la secrétaire de ce dernier sur le montant à prévoir pour un tel acte, elle m'a répondu que tout dépend de la valeur du bien... soit pas moins de 6 000,00 euros.
Je trouve ce montant élevé pour un acte authentifiant seulement le désir de deux parties. Mais je n'ai pas à en discuter. Cependant, devant  faire un effort financier, je m'assure au préalable que j'y trouverai mon compte d'où ma question.

sophiag · Answer

Bonjour
Allez voir un autre notaire pour faire jouer la concurance et prendre le moins cher , je trouve cela excessive aussi , mais peut etre que nos experts du forum pourrraient vous renseignez sur ce sujet

Don de soulte/divorce

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