Appartement en cours d'achat/donation

Question

Bonjour, 

Le prêt d'accession à la propriété de mon appartement n'est pas entièrement remboursé et je souhaiterais faire une donation à mon fils à hauteur de ce que la loi permet en exemption de droits de succession (de l'ordre de 159 000€).
Pourriez-vous m'indiquer si cette opération est possible et si je dois au préalable constituer une SCI ?

Avec mes remerciements.

condorcet · Answer

Pourriez-vous m'indiquer si cette opération est possible
    Réponse affirmative.

si je dois au préalable constituer une SCI ? 
   Pourquoi ? Dans quel but ?

condorcet · Answer

je pensais que c'était peut être nécessaire pour optimiser les donations à mon fils en lui cédant des parts de la société et rester sous le plafond d'exonération
 C'es effectivement un technique fiscalement favorable en respectant le délai de 6 ans entre deux transmissions de parts.

je souhaiterais savoir quel statut aura mon fils : copropriétaire au même titre que moi?
  La propriété du bien appartiendra à la SCI, personne morale.
  Chaque associé est "porteur" d'un certain nombre de parts.

je peux faire deux donations successives, la deuxième ayant lieu d'ailleurs au moment où le prêt sera totalement remboursé
  Le prêt sera remboursé par la SCI.

condorcet · Answer

j'effectue une donation à mon fils, quel statut juridique aura mon fils au regard de la copropriété et du prêt restant à rembourser? 
   Il serait propriétaire des droits transmis soit la nue propriété, soit la pleine propriété selon vos intentions.
  Vis à vis du prêt la solidarité serait la règle.

faut-il d'abord la créer et ensuite faire la donation? 
  Il est préférable de donner des parts de la SCI que des droits indivis sur l'ensemble de la propriété, la valeur de la part étant celle de l'immeuble sous déduction des dettes en cours / par le nombre de parts composant le capital social.

Appartement en cours d'achat/donation

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