Appartement en cours d'achat/donation
Tipasa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le prêt d'accession à la propriété de mon appartement n'est pas entièrement remboursé et je souhaiterais faire une donation à mon fils à hauteur de ce que la loi permet en exemption de droits de succession (de l'ordre de 159 000€).
Pourriez-vous m'indiquer si cette opération est possible et si je dois au préalable constituer une SCI ?
Avec mes remerciements.
Le prêt d'accession à la propriété de mon appartement n'est pas entièrement remboursé et je souhaiterais faire une donation à mon fils à hauteur de ce que la loi permet en exemption de droits de succession (de l'ordre de 159 000€).
Pourriez-vous m'indiquer si cette opération est possible et si je dois au préalable constituer une SCI ?
Avec mes remerciements.
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3 réponses
Pourriez-vous m'indiquer si cette opération est possible
Réponse affirmative.
si je dois au préalable constituer une SCI ?
Pourquoi ? Dans quel but ?
Réponse affirmative.
si je dois au préalable constituer une SCI ?
Pourquoi ? Dans quel but ?
je pensais que c'était peut être nécessaire pour optimiser les donations à mon fils en lui cédant des parts de la société et rester sous le plafond d'exonération
C'es effectivement un technique fiscalement favorable en respectant le délai de 6 ans entre deux transmissions de parts.
je souhaiterais savoir quel statut aura mon fils : copropriétaire au même titre que moi?
La propriété du bien appartiendra à la SCI, personne morale.
Chaque associé est "porteur" d'un certain nombre de parts.
je peux faire deux donations successives, la deuxième ayant lieu d'ailleurs au moment où le prêt sera totalement remboursé
Le prêt sera remboursé par la SCI.
C'es effectivement un technique fiscalement favorable en respectant le délai de 6 ans entre deux transmissions de parts.
je souhaiterais savoir quel statut aura mon fils : copropriétaire au même titre que moi?
La propriété du bien appartiendra à la SCI, personne morale.
Chaque associé est "porteur" d'un certain nombre de parts.
je peux faire deux donations successives, la deuxième ayant lieu d'ailleurs au moment où le prêt sera totalement remboursé
Le prêt sera remboursé par la SCI.
1/Dans l'hypothèse où une SCI ne serait pas constituée, et que j'effectue une donation à mon fils, quel statut juridique aura mon fils au regard de la copropriété et du prêt restant à rembourser?
2/Dans l'hypothèse de la constitution d'une SCI, faut-il d'abord la créer et ensuite faire la donation?
Merci de ces derniers compléments d'information.
2/Dans l'hypothèse de la constitution d'une SCI, faut-il d'abord la créer et ensuite faire la donation?
Merci de ces derniers compléments d'information.
j'effectue une donation à mon fils, quel statut juridique aura mon fils au regard de la copropriété et du prêt restant à rembourser?
Il serait propriétaire des droits transmis soit la nue propriété, soit la pleine propriété selon vos intentions.
Vis à vis du prêt la solidarité serait la règle.
faut-il d'abord la créer et ensuite faire la donation?
Il est préférable de donner des parts de la SCI que des droits indivis sur l'ensemble de la propriété, la valeur de la part étant celle de l'immeuble sous déduction des dettes en cours / par le nombre de parts composant le capital social.
Il serait propriétaire des droits transmis soit la nue propriété, soit la pleine propriété selon vos intentions.
Vis à vis du prêt la solidarité serait la règle.
faut-il d'abord la créer et ensuite faire la donation?
Il est préférable de donner des parts de la SCI que des droits indivis sur l'ensemble de la propriété, la valeur de la part étant celle de l'immeuble sous déduction des dettes en cours / par le nombre de parts composant le capital social.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après une première donation sans constituer de SCI, je souhaiterais savoir quel statut aura mon fils : copropriétaire au même titre que moi?
Par ailleurs, si je comprends bien votre réponse, je peux faire deux donations successives, la deuxième ayant lieu d'ailleurs au moment où le prêt sera totalement remboursé.
Je vous renouvelle tous mes remerciements, Bon week end.