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1 réponse
Le fait de renoncer au bénéfice d'un contrat pour laisser les bénéficiaires suivants toucher le capital puis de faire une donation au bénéficiaire qui a renoncé est dangereux. Le fisc a déjà condanné ces pratiques sur la base de la notion d'abus de droit.
Cad que l'administration fiscale estime que cette opération aura été faite pour la seule raison d'éluder des droits de succession.
Il convient donc d'éviter
Cad que l'administration fiscale estime que cette opération aura été faite pour la seule raison d'éluder des droits de succession.
Il convient donc d'éviter
30 mai 2011 à 19:33