1% logement:mon employeur devrait il cotiser?

samedi15 - 27 mai 2011 à 15:17
 pat76 - 27 mai 2011 à 16:40
Bonjour,
Mon employeur dit ne pas cotiser pour le 1% logement, or j'ai cru comprendre qu'à partir de 20 salariés l'entreprise en a l'obligation? (Il y a 22 salariés dans mon entreprise, tous en cdi)

en cherchant un peu sur le site d'Action logement il est écrit qu' " un employeur peut se liberer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état."

qu'est ce que ca veut dire exactement?
Car mon employeur est propriétaire de plusieurs logements, dont le mien et quelques collegues, mais ces appartement ne sont pas réservés a ses salariés.Serait ce la raison pour laquelle il ne cotise pas?

Et comment savoir s'il ne cotise réellement pas? (car vu que c'est mon proprio, il prefererait surement que je reste dans son appart plutot que je me trouve un appart grace au 1% logement)

1 réponse

Bonjour

Vous êtes locataire d'un appartement qui appartient à votre employeur, donc il n'a pas a cotiser au 1% logement.
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