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4 réponses
Bonjour,
Les droits de succession, oui, mais sur une succession en indivision ! L'indivision est le "concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts".
Et on sort de l'indivision par le partage (ce qui est précisé dans l'acte, à partir de "Par suite..."
Et non, vous ne pouvez pas faire les documents vous-même.
Je ne vois pas quoi vous dire de plus, désolé.
Cordialement.
Les droits de succession, oui, mais sur une succession en indivision ! L'indivision est le "concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts".
Et on sort de l'indivision par le partage (ce qui est précisé dans l'acte, à partir de "Par suite..."
Et non, vous ne pouvez pas faire les documents vous-même.
Je ne vois pas quoi vous dire de plus, désolé.
Cordialement.
Merci pour votre réponse,
je tiens cependant à apporter une grosse précision,
Il y avait d'autres biens qui ont été partagés en même temps que celui ci et non en indivision, l'assiette totale de la succession reposait bien sur le bien en indivis et sur les autres biens, et nous avons bien eu un ACTE DE PARTAGE.. Je vais donc payer deux fois en quelque sorte et sur une base requalifiée à ce jour...
Je retrouve par ailleurs sur internet que la base est de 1.10% or le notaire prend en totalité 2.33%...
je tiens cependant à apporter une grosse précision,
Il y avait d'autres biens qui ont été partagés en même temps que celui ci et non en indivision, l'assiette totale de la succession reposait bien sur le bien en indivis et sur les autres biens, et nous avons bien eu un ACTE DE PARTAGE.. Je vais donc payer deux fois en quelque sorte et sur une base requalifiée à ce jour...
Je retrouve par ailleurs sur internet que la base est de 1.10% or le notaire prend en totalité 2.33%...
je précise aussi que le partage a été fait et accepté à l'époque puisque mon époux à les 2/5 e et son frere 3/5 e, le 3e frere ayant eu d'autres biens non en indivision...
Re-bonjour,
Quand vous écrivez : "mon epoux a hérité d'un bien foncier 2/5 en indivis avec son frère 3/5. (2/5 indivis de la parcelle, figurant sous l'article sept de la masse à partager [...]", je suis désolé, cela signifie que le partage n'a pas été fait.
Au demeurant, vous avez du faire appel à un géomètre pour matérialiser ces 2/5 et 3/5.
Les 1,1% dont vous parlez sont une taxe, le droit de partage, calculée sur le montant de l'actif net partagé évalué pour sa valeur au jour du partage.
Viennent en plus le salaire du conservateur des hypothèques (0,1%), les émoluments du notaire (tarif règlementé, barème S1 coef. 1,25), les débours (frais divers, timbres, etc.), les honoraires du géomètre (s'il a été mandaté par le notaire) et j'en oublie...
Cordialement.
Quand vous écrivez : "mon epoux a hérité d'un bien foncier 2/5 en indivis avec son frère 3/5. (2/5 indivis de la parcelle, figurant sous l'article sept de la masse à partager [...]", je suis désolé, cela signifie que le partage n'a pas été fait.
Au demeurant, vous avez du faire appel à un géomètre pour matérialiser ces 2/5 et 3/5.
Les 1,1% dont vous parlez sont une taxe, le droit de partage, calculée sur le montant de l'actif net partagé évalué pour sa valeur au jour du partage.
Viennent en plus le salaire du conservateur des hypothèques (0,1%), les émoluments du notaire (tarif règlementé, barème S1 coef. 1,25), les débours (frais divers, timbres, etc.), les honoraires du géomètre (s'il a été mandaté par le notaire) et j'en oublie...
Cordialement.
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