Casser un cdd en congé maternité
daria34
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daria34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2011 - 28 mai 2011 à 16:02
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26 mai 2011 à 18:19
26 mai 2011 à 18:49
Mais, comme c'est un CDI que l'on vous propose, le problème est résolu.
Article L 1243-2 du Code du Travail :
Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine conmpte tenu:
1°) De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis;
2°) De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis
le préavis ne peux excéder deux semaines.
Vous devrez justifier à votre employeur ce CDI en produisant une promesse d'embauche où votre exemplaire du contrat signé.
Si vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité pendant la période de préavis, elle ne sera pas prorogée et votre contrat se terminera à la date prévue de la fin du préavis.
En souhaitant que vous puissiez vous servir de cette solution légale.
28 mai 2011 à 16:02
Merci de cette réponse.