Casser un cdd en congé maternité

daria34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2011 - 26 mai 2011 à 18:09
daria34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2011 - 28 mai 2011 à 16:02
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD (renouvellé de nombreuses fois depuis plusieurs années!) depuis le 1er Janvier, jusqu'au 31 Decembre. Je sais que cette fois ci, il risque de ne pas etre renouvellé (je suis sur un remplacement, il est possible que la personne reprenne son poste en Janvier), de plus, ce travail est a une heure de route de chez moi. On me propose un CDI tout près de chez moi, a condition que je vienne le 15 Octobre. Or, je suis actuellement en congé maladie, qui va bientot devenir congé maternité jusqu'au 15 Octobre. Puis-je tout de meme casser mon CDD? Et si oui, comment va se passer la période de préavis?
merci pour vos reponses.

1 réponse

Bonjour

Demander à votre employeur qu'il vous sollicite une visite de reprise à la médecine de travail. Ensuite vous demanderez au médecin du travail qu'il vous déclare inapte à tout poste dans l'entreprise à cause de votre grossesse. L'employeur ne pourra pas faire autrement que de vous licencier.
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daria34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2011
26 mai 2011 à 18:19
Je trouve cela un peu rude, d'autant plus que j'entretiens de bons rapports avec mon employeur actuel. N'est il pas possible de faire autrement?
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J'ai répondu trop rapidement, car même inapte à cause de votre grossesse, l'employeur ne pouvait pas vous signifier le licenciement pour inaptitude jusqu'à un mois après la fin de votre congé maternité. La période de protection des salariées enceinte empêche tout licenciement durant ce délai.

Mais, comme c'est un CDI que l'on vous propose, le problème est résolu.

Article L 1243-2 du Code du Travail :

Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine conmpte tenu:

1°) De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis;

2°) De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis

le préavis ne peux excéder deux semaines.

Vous devrez justifier à votre employeur ce CDI en produisant une promesse d'embauche où votre exemplaire du contrat signé.

Si vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité pendant la période de préavis, elle ne sera pas prorogée et votre contrat se terminera à la date prévue de la fin du préavis.

En souhaitant que vous puissiez vous servir de cette solution légale.
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daria34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 26 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2011
28 mai 2011 à 16:02
Merci. J'avais peur que mon préavis pose un probleme en congé maternité, mais si ce n'est pas le cas, tant mieux. Si j'ai bien compris, je n'ai pas non plus besoin de me précipiter. Si mon préavis ne peut exceder 2 semaines, j'ai jusqu'au mois de Septembre pour en parler.
Merci de cette réponse.
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