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2 réponses
Bonjour
Vous dites à votre employeur qu'il n'est pas très bien informé de la législation du travail car vous avez le droit de bénéficier des congés que vous avez acquis avant et pendant votre congé maternité. Si votre employeur refuse que vous preniez les 11 jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre congé maternité, il sera dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers.
S'alignant sur l'arrêt de la Cour de Justice de la Communanté Européenne en date du 20 janvier 2009 affaire 350/06 et affaire 520/06; la Chambre sociale de la Cour de Cassation par différents arrêts (en date du 24/02/2009 pourvoi n° 07-44488 et en date du 25/03/2009, pourvoi n°07-43767), considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à un congé maternité, à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
J'ajoute pour information qu'il est maintenant possible après un congé parental d'éducation de prendre les congés payés acquis avant le départ en congé parental d'éducation. (Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08 et suite à la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 entrée en vigueur le 7 avril 2010.
L'Etat français, devra avoir transposé cette directive au plus tard le 8 mars 2012 dans le droit français (législation du travail).
Donc, vous informez votre employeur sur les arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, qui vous permettent de pouvoir bénéficier de vos 11 jours de congés payés acquis avant votre congé maternité. Vous lui précisez que vous ne souhaiteriez pas être obligée d'en appeler au Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez, cela laisse une preuve, lui faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre. Si votre employeur ne veut pas comprendre, il faudra l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaire.
Vous dites à votre employeur qu'il n'est pas très bien informé de la législation du travail car vous avez le droit de bénéficier des congés que vous avez acquis avant et pendant votre congé maternité. Si votre employeur refuse que vous preniez les 11 jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre congé maternité, il sera dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.
En cas de retour après la fin de la période des congés payés, le salarié ne perd pas droit à ces derniers.
S'alignant sur l'arrêt de la Cour de Justice de la Communanté Européenne en date du 20 janvier 2009 affaire 350/06 et affaire 520/06; la Chambre sociale de la Cour de Cassation par différents arrêts (en date du 24/02/2009 pourvoi n° 07-44488 et en date du 25/03/2009, pourvoi n°07-43767), considère désormais que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à un congé maternité, à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou, en cas de rupture du contrat, donner lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
J'ajoute pour information qu'il est maintenant possible après un congé parental d'éducation de prendre les congés payés acquis avant le départ en congé parental d'éducation. (Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08 et suite à la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 entrée en vigueur le 7 avril 2010.
L'Etat français, devra avoir transposé cette directive au plus tard le 8 mars 2012 dans le droit français (législation du travail).
Donc, vous informez votre employeur sur les arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, qui vous permettent de pouvoir bénéficier de vos 11 jours de congés payés acquis avant votre congé maternité. Vous lui précisez que vous ne souhaiteriez pas être obligée d'en appeler au Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous pouvez, cela laisse une preuve, lui faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous garderez une copie de votre lettre. Si votre employeur ne veut pas comprendre, il faudra l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaire.
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