Indemnité de rupture ass mat
babylou
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kaline68 -
kaline68 -
Bonjour,
J'emploie une assistante maternelle agréée qui garde mon fils chez elle
depuis plusieurs années (5 ans).Le contrat va se terminer cet été.
Je n'arrive pas à savoir quel doit être le montant des indemnités de rupture car j'ai vu 2 infos contradictoires : 1/120ème du total des salaires nets ou 1/5 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
Merci de m'aider à m'y retrouver.
J'emploie une assistante maternelle agréée qui garde mon fils chez elle
depuis plusieurs années (5 ans).Le contrat va se terminer cet été.
Je n'arrive pas à savoir quel doit être le montant des indemnités de rupture car j'ai vu 2 infos contradictoires : 1/120ème du total des salaires nets ou 1/5 du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
Merci de m'aider à m'y retrouver.
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2 réponses
bonjour
il faut prendre le + avantageux pour le "salarié"
http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?id=80735
il faut prendre le + avantageux pour le "salarié"
http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?id=80735
pris sur la convention assistante maternelle
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
par contre dans la convention on ne parle pas de 1/5 du salaire mensuel brut par année à moins qu'il y ait un avenant que j'ai zappé ;-))) mais je sais qu'il y avait déjà eu un débat là dessus ....
f) Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
par contre dans la convention on ne parle pas de 1/5 du salaire mensuel brut par année à moins qu'il y ait un avenant que j'ai zappé ;-))) mais je sais qu'il y avait déjà eu un débat là dessus ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...