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3 réponses
Ah, cette loi est abrogée. On croit rêver.
Comme si les possibilités d'ingégalité salariales hommes/femmes n'existaient plus.
Comme si les possibilités d'ingégalité salariales hommes/femmes n'existaient plus.
bonjour
cette loi n'a pas été abrogée, c'est maintenant l'article L 1225-26 du code du travail;
L 1225-26: En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branch ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L 3221-3: Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaoire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Vous ne dépendez pas d'une convention collective?
cette loi n'a pas été abrogée, c'est maintenant l'article L 1225-26 du code du travail;
L 1225-26: En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branch ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
L 3221-3: Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaoire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Vous ne dépendez pas d'une convention collective?
Merci !
On dépend de la Syntec pour laquelle il y a un accord au 24/04/2008, qui nous dit juste d'appliquer le code du travail.
C'est pour celà que je demande des précisions sur l'application de cette loi dans un cas comme le notre où les augmentations sont automatiquement associées au changement de coefficient.
On dépend de la Syntec pour laquelle il y a un accord au 24/04/2008, qui nous dit juste d'appliquer le code du travail.
C'est pour celà que je demande des précisions sur l'application de cette loi dans un cas comme le notre où les augmentations sont automatiquement associées au changement de coefficient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...