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2 réponses
bonjour
Jusqu'au 26 mai 2011. A compter du 27 mai, vous pourrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamé le versement de votre salaire d'avril pour la période du 27 au 30 avril. Début juin, si vous n'êtes toujours pas licenciée, vous lui réclamerez votre salaire du mois de mai. Cela jusqu'à ce que vous soyez reclassée ou licenciée. Vous préciserez à chaqcune de vos demandes de paiement de salaire, que faute d'avoir été payée dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous assignerez votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes.
Vous préciserez à votre employeur que vous faite votre demande de paiement de vos salaires au visa de l'article L 1226-4 du Code du travail.
Vous garderez une copie de chaque lettre, et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Vous pouviez, juste après la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, le 27 avril, aller voir votre médecin traitant pour avoir une prolongation de votre arrêt maladie, rien ne vous empêche de le faire maintenant puisque vous êtes toujours sous contrat.
Jusqu'au 26 mai 2011. A compter du 27 mai, vous pourrez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour lui réclamé le versement de votre salaire d'avril pour la période du 27 au 30 avril. Début juin, si vous n'êtes toujours pas licenciée, vous lui réclamerez votre salaire du mois de mai. Cela jusqu'à ce que vous soyez reclassée ou licenciée. Vous préciserez à chaqcune de vos demandes de paiement de salaire, que faute d'avoir été payée dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous assignerez votre employeur en référé devant le conseil des prud'hommes.
Vous préciserez à votre employeur que vous faite votre demande de paiement de vos salaires au visa de l'article L 1226-4 du Code du travail.
Vous garderez une copie de chaque lettre, et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Vous pouviez, juste après la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, le 27 avril, aller voir votre médecin traitant pour avoir une prolongation de votre arrêt maladie, rien ne vous empêche de le faire maintenant puisque vous êtes toujours sous contrat.
Merci infiniment Pat pour votre réponse précise.
Pour la petite histoire, je me suis faite arrêtée pendant la période des quinze jours entre les deux rendez vous médecine du travail et cinq jours supplémentaire 10 jours avant le premier rdv MDT pour une pathologie différente des raisons de l'inaptitude. J'ai appris que le médecin généraliste était fiché par la sécurité sociale il y a peu. Il est tenu pendant une durée de six mois de justifier tout arret maladie préscrit auprés de la sécurité social. Il ne l'a pas fait au moins pour mon arret de 15 jours. Total des courses, c'est moi qui ai été convoqué à la sécu devant justifier de ma pathologie qui datait de plus de trois semaines à la date de la convocation sous peine de ne pas percevoir mes indémnités journalières... Cherchez l'erreur... A ce jour, je n'ai même pas touché les indemnités journalières du tout premier arrêt... Surement une des innombrales spécificités douteuses des départements d'outremer...
Pour la petite histoire, je me suis faite arrêtée pendant la période des quinze jours entre les deux rendez vous médecine du travail et cinq jours supplémentaire 10 jours avant le premier rdv MDT pour une pathologie différente des raisons de l'inaptitude. J'ai appris que le médecin généraliste était fiché par la sécurité sociale il y a peu. Il est tenu pendant une durée de six mois de justifier tout arret maladie préscrit auprés de la sécurité social. Il ne l'a pas fait au moins pour mon arret de 15 jours. Total des courses, c'est moi qui ai été convoqué à la sécu devant justifier de ma pathologie qui datait de plus de trois semaines à la date de la convocation sous peine de ne pas percevoir mes indémnités journalières... Cherchez l'erreur... A ce jour, je n'ai même pas touché les indemnités journalières du tout premier arrêt... Surement une des innombrales spécificités douteuses des départements d'outremer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mai 2011 à 16:02