Permis moto,une relance de 1000e 3 ans apres
dervilld
-
dervilld -
dervilld -
Bonjour, ma femme a passer son permis moto il y a 3 ans , et samedi 14 mai nous avons recu un courier d'un cabinet de recouvrement de creances qui s'eleve a 944 euro
" heures + intérets + dommages " en lettre simple
pour donner un peu plus de renseignement ... ayant passer mon permis dans la meme auto ecole auparavant, je lui ramenait pas mal de personne pour des permis.
a l'inscription du permis de ma femme je lui avait demander un prix, il m'a dit qu'il ne pouvait pas mais qu'on se serait aranger s'il y avait des heures en plus.
aujourd'hui je suis aller le voir à l'auto ecole, il me dit qu'il ne peut rien faire, dans son ordinateur il est noté qu'on a eu des relances de factures impayés mais rien reçu, et le details des heures supplementaires, mais ce n'est que de l'informatique , rien ne prouve quoi que se soit, pas de lettre recommandée, pas de signature pour les heures sup.
il n'a en aucun cas réclamé le réglement de ces sois disant heures supp au fur et à mesure de la formation...
que puis je faire ???
" heures + intérets + dommages " en lettre simple
pour donner un peu plus de renseignement ... ayant passer mon permis dans la meme auto ecole auparavant, je lui ramenait pas mal de personne pour des permis.
a l'inscription du permis de ma femme je lui avait demander un prix, il m'a dit qu'il ne pouvait pas mais qu'on se serait aranger s'il y avait des heures en plus.
aujourd'hui je suis aller le voir à l'auto ecole, il me dit qu'il ne peut rien faire, dans son ordinateur il est noté qu'on a eu des relances de factures impayés mais rien reçu, et le details des heures supplementaires, mais ce n'est que de l'informatique , rien ne prouve quoi que se soit, pas de lettre recommandée, pas de signature pour les heures sup.
il n'a en aucun cas réclamé le réglement de ces sois disant heures supp au fur et à mesure de la formation...
que puis je faire ???
A voir également:
- Permis moto,une relance de 1000e 3 ans apres
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Rsa couple 3 enfants 2025 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Vendre une moto - Guide
- Carte grise pas faite depuis 3 ans - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour..
Il y a prescription de deux ans pour les prestations de service..
Le délai de deux ans court à partir de la date du dernier impayé. Bien sûr prescription uniquement si la justice n'a pas été saisie durant ce laps de temps...
Art. 137-2 Code de la Conso:
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date d'obtention du permis doit donner une date approximative du départ du délai de prescription..
A+
Il y a prescription de deux ans pour les prestations de service..
Le délai de deux ans court à partir de la date du dernier impayé. Bien sûr prescription uniquement si la justice n'a pas été saisie durant ce laps de temps...
Art. 137-2 Code de la Conso:
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date d'obtention du permis doit donner une date approximative du départ du délai de prescription..
A+
merci de cette reponse qui me rassure un peu
donc la pour un bien je doit envoyer un courrier recommander en contestant au cabinet de recouvrement ?
ce qui me faire rire c'est qu'il me dit m'avoir prevenu deux fois par courrier " non recommander " et que meme la la lettre du cabinet ce n'est pas du recommander non plus.
il n'y a absolument rien qui peut prouver... meme les heures supplementaire c'est marquer informatiquement rien de plus.
demain matin je vais appeler egalement la DGCCRF, voir se qu'il en pensse.
merci de votre reponse
donc la pour un bien je doit envoyer un courrier recommander en contestant au cabinet de recouvrement ?
ce qui me faire rire c'est qu'il me dit m'avoir prevenu deux fois par courrier " non recommander " et que meme la la lettre du cabinet ce n'est pas du recommander non plus.
il n'y a absolument rien qui peut prouver... meme les heures supplementaire c'est marquer informatiquement rien de plus.
demain matin je vais appeler egalement la DGCCRF, voir se qu'il en pensse.
merci de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je l'ai recu en courrier simple
je ne suis pas obliger d'en tenir compte ?
Pas d'obligation de LRAR de la part de l'Officine (Qui ne peut donc prouver un envoi..).
Par contre si tu invoques la prescription mettre l'Art. L 137-2 en entier, citer le Code y relatif.. Le faire par LRAR ET lettre simple (Préciser dans le courrier l'expédition de la lettre simple.). Pas de digressions sur les 'heures sup' et autres détails.. Prescription et rien d'autre, point barre..
Normalement l'affaire devrait s'écraser mollement..
A+