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Afrikarnak
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17 mai 2011 à 22:10
17 mai 2011 à 22:10
Bonjour..
Il y a prescription de deux ans pour les prestations de service..
Le délai de deux ans court à partir de la date du dernier impayé. Bien sûr prescription uniquement si la justice n'a pas été saisie durant ce laps de temps...
Art. 137-2 Code de la Conso:
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date d'obtention du permis doit donner une date approximative du départ du délai de prescription..
A+
Il y a prescription de deux ans pour les prestations de service..
Le délai de deux ans court à partir de la date du dernier impayé. Bien sûr prescription uniquement si la justice n'a pas été saisie durant ce laps de temps...
Art. 137-2 Code de la Conso:
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La date d'obtention du permis doit donner une date approximative du départ du délai de prescription..
A+
merci de cette reponse qui me rassure un peu
donc la pour un bien je doit envoyer un courrier recommander en contestant au cabinet de recouvrement ?
ce qui me faire rire c'est qu'il me dit m'avoir prevenu deux fois par courrier " non recommander " et que meme la la lettre du cabinet ce n'est pas du recommander non plus.
il n'y a absolument rien qui peut prouver... meme les heures supplementaire c'est marquer informatiquement rien de plus.
demain matin je vais appeler egalement la DGCCRF, voir se qu'il en pensse.
merci de votre reponse
donc la pour un bien je doit envoyer un courrier recommander en contestant au cabinet de recouvrement ?
ce qui me faire rire c'est qu'il me dit m'avoir prevenu deux fois par courrier " non recommander " et que meme la la lettre du cabinet ce n'est pas du recommander non plus.
il n'y a absolument rien qui peut prouver... meme les heures supplementaire c'est marquer informatiquement rien de plus.
demain matin je vais appeler egalement la DGCCRF, voir se qu'il en pensse.
merci de votre reponse
18 mai 2011 à 22:03
je l'ai recu en courrier simple
je ne suis pas obliger d'en tenir compte ?
Modifié par Afrikarnak le 18/05/2011 à 22:12
Pas d'obligation de LRAR de la part de l'Officine (Qui ne peut donc prouver un envoi..).
Par contre si tu invoques la prescription mettre l'Art. L 137-2 en entier, citer le Code y relatif.. Le faire par LRAR ET lettre simple (Préciser dans le courrier l'expédition de la lettre simple.). Pas de digressions sur les 'heures sup' et autres détails.. Prescription et rien d'autre, point barre..
Normalement l'affaire devrait s'écraser mollement..
A+
18 mai 2011 à 23:34