Droit de succession non marié
Résolu
christine
-
Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Merci de m'indiquer comment se passerait la succession en cas de décés de mon conjoint ou moi même. Nous n'avons pas enfant. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous avons acheté une maison en 2003. La maison est financée en commun.
En cas de séparation quels seraient nos droits ?
Merci
Merci de m'indiquer comment se passerait la succession en cas de décés de mon conjoint ou moi même. Nous n'avons pas enfant. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Nous avons acheté une maison en 2003. La maison est financée en commun.
En cas de séparation quels seraient nos droits ?
Merci
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2 réponses
En cas de décès de l'un des conjoint. Le survivant a le droit de récupérer la moitié de la maison achetée en communs.
Pour la succession, le concubin n'hérite qu'en présence d'un testament à son profit. Il ne bénéficie que d'un abattement de 1594 euros sur la part reçue, au delà, il subira une taxation à taux de 60%.
Pour vous protéger, il convient de vous marier.
En cas de séparation, la valeur de la maison est partagée entre les concubins en fonction des quotes-parts figurant dans l'acte d'achat de celle-ci.
Pour la succession, le concubin n'hérite qu'en présence d'un testament à son profit. Il ne bénéficie que d'un abattement de 1594 euros sur la part reçue, au delà, il subira une taxation à taux de 60%.
Pour vous protéger, il convient de vous marier.
En cas de séparation, la valeur de la maison est partagée entre les concubins en fonction des quotes-parts figurant dans l'acte d'achat de celle-ci.
Il n'y a pas d'enfant, donc pas d'héritier réservataire.
Un testament enfaveur du conjoint + un PACS pour ne pas payer de droits de succession est une alternative au mariage.
Le mariage permet, à défaut d'enfant, que le conjoint soit héritier de la totalité du patrimoine de son conjoint dcd sans faire de testament.
Un testament enfaveur du conjoint + un PACS pour ne pas payer de droits de succession est une alternative au mariage.
Le mariage permet, à défaut d'enfant, que le conjoint soit héritier de la totalité du patrimoine de son conjoint dcd sans faire de testament.
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