Droit de succession non marié
Résolu
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2 réponses
En cas de décès de l'un des conjoint. Le survivant a le droit de récupérer la moitié de la maison achetée en communs.
Pour la succession, le concubin n'hérite qu'en présence d'un testament à son profit. Il ne bénéficie que d'un abattement de 1594 euros sur la part reçue, au delà, il subira une taxation à taux de 60%.
Pour vous protéger, il convient de vous marier.
En cas de séparation, la valeur de la maison est partagée entre les concubins en fonction des quotes-parts figurant dans l'acte d'achat de celle-ci.
Pour la succession, le concubin n'hérite qu'en présence d'un testament à son profit. Il ne bénéficie que d'un abattement de 1594 euros sur la part reçue, au delà, il subira une taxation à taux de 60%.
Pour vous protéger, il convient de vous marier.
En cas de séparation, la valeur de la maison est partagée entre les concubins en fonction des quotes-parts figurant dans l'acte d'achat de celle-ci.
Il n'y a pas d'enfant, donc pas d'héritier réservataire.
Un testament enfaveur du conjoint + un PACS pour ne pas payer de droits de succession est une alternative au mariage.
Le mariage permet, à défaut d'enfant, que le conjoint soit héritier de la totalité du patrimoine de son conjoint dcd sans faire de testament.
Un testament enfaveur du conjoint + un PACS pour ne pas payer de droits de succession est une alternative au mariage.
Le mariage permet, à défaut d'enfant, que le conjoint soit héritier de la totalité du patrimoine de son conjoint dcd sans faire de testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...