Quand aura lieu le procès verbal de carence?
stessy974
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stessy974 -
stessy974 -
Bonjour,
Nous aurions du être propriétaire de notre futur maison le 26 Février 2011, mais le problème c'est que le propriétaire refuse de vendre suite au sous seing privé signé en Novembre 2010.
Nous nous somme rendus au rdv du notaire pour sommer le vendeur de régulariser la vente, mais ce dernier n'était pas au rdv.
Aujourd'hui nous avons le dossier complet pour dresser un procès verbal de carence et forer la vente!
J'aimerais savoir quand allons nous passer devant le tribunal? sachant que j'ai amener moi même le dossier a mon avocat pour gagner du temps.
Merci.
Nous aurions du être propriétaire de notre futur maison le 26 Février 2011, mais le problème c'est que le propriétaire refuse de vendre suite au sous seing privé signé en Novembre 2010.
Nous nous somme rendus au rdv du notaire pour sommer le vendeur de régulariser la vente, mais ce dernier n'était pas au rdv.
Aujourd'hui nous avons le dossier complet pour dresser un procès verbal de carence et forer la vente!
J'aimerais savoir quand allons nous passer devant le tribunal? sachant que j'ai amener moi même le dossier a mon avocat pour gagner du temps.
Merci.
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4 réponses
Bonjour,
Est-ce une plaisanterie ? Très sincèrement, vous ne pensez pas que votre avocat serait mieux à même que nous pour vous renseigner ????
Est-ce une plaisanterie ? Très sincèrement, vous ne pensez pas que votre avocat serait mieux à même que nous pour vous renseigner ????
D'après notre avocat nous devrions signer en Juin! Mais je n'y crois pas trop c'est pour ca que je pose la question.
En fait, je suis dans le cas inverse. Je suis l'acheteur et nous avons du retard. Le dossier est à la banque, nous n'attendons plus que l'offre définitive mais nous avons dépassé les délais.... donc théoriquement, le compromis est caduque. Peuvent-ils l'annuler ou faut-il un pv de carence? et en ce cas, est-ce que ça prend du temps?
La législation juridique et financière évolue en permanence...